La rupture conventionnelle du CDI en pratique :
un 3e mode de rupture du contrat de travail à part entière
Alors que la rupture conventionnelle individuelle (RCI) du CDI vient de souffler ses 10 bougies, celle-ci continue à monter en puissance pour devenir, après le licenciement et la démission, un troisième mode de rupture du contrat de travail à part entière (17 %des fins de CDI).Au fil du temps, le cadre du dispositif s’est précisé, notamment grâce à la jurisprudence.
Pour autant, son recours ne doit pas être automatique et l’entreprise doit sérieusement analyser sa mise en oeuvre au regard de l’impact fiscal et social de ce mode de rupture mais également du respect strict de sa procédure. Edouard Labrousse actualise l’étude de ce dispositif, qui avait fait l’objet d’un premier bilan dans notre revue en 2014, à la lumière des nouveautés légales et des derniers apports de la jurisprudence.
Un nouveau tour d’horizon des avantages, inconvénients et précautions à prendre pour recourir à ce mode de
rupture du contrat de travail, désormais ancré dans notre droit.
1. Alors que le cap des 3 millions de ruptures conventionnelles homologuées a été franchi au début de l’année 2018, le recours à la rupture conventionnelle individuelle rencontre un véritable succès et ne cesse d’augmenter en proportion. Lors de sa création, en 2008, l’objectif était de permettre une plus grande flexibilité dans la rupture du contrat de travail en permettant au salarié en CDI de rompre son contrat de travail à l’amiable avec son entreprise et de prétendre, notamment, à l’allocation chômage.
Ce dispositif est issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail.
Rappelons que, pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le salarié privé d’emploi doit justifier, à la date de fin du son contrat de travail, d’une période d’emploi dans une ou
plusieurs entreprises, dites périodes d’affiliation :
– si le salarié est âgé de moins de 53 ans, la période d’affiliation doit être au moins égale à 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois ;
– si le salarié est âgé de 53 ans et plus, la période d’affiliation doit être au moins égale à 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 36 derniers mois.
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D.O Actualité – N° 37 – 2018
La Revue « D.O Actualité » analyse chaque semaine grâce à une veille réactive, l’avancée des travaux législatifs, les textes législatifs et règlementaires, les circulaires administratives et les décisions de jurisprudence majeures.