Lexis 360 Experts-Comptables vous propose de télécharger un extrait de la Revue de Droit Fiscal n°30-35, qui offre un aperçu rapide de la proposition de directive Européenne visant à moderniser la réglementation TVA relative au e-commerce transfrontalier
Taxe sur la valeur ajoutée
E-commerce : vers une simplification
des règles TVA
Elvire Tardivon-Lorizon,
avocate associée, Grant Thornton Société d’Avocats
Andréa Lopes,
avocate, Grant Thornton Société d’Avocats
1 – L’économie numérique connaît depuis plusieurs années une croissance exponentielle favorisée par l’Internet et l’essor des smartphones, pourtant contrainte par la règlementation TVA. En effet, les règles de TVA actuellement en vigueur pour les ventes de biens et de services par Internet à des particuliers (BtoC) sont complexes et onéreuses non seulement pour les États membres de l’UE, qui essuient des pertes fiscales estimées à 170 milliards d’euros (V. Comm. UE, communication 7 avr.2016 : Dr. fisc. 2016, n° 15, act. 231), mais également pour les entreprises qui font face à des obligations administratives lourdes en matière de TVA(le coût est évalué à 8 000 € par pays et par an, selon un rapport de Deloitte de mars 2016 réalisé à la demande de la Commission européenne, lot 2, p. 4). Enfin, les opérateurs européens doivent faire face à une concurrence agressive des
entreprises hors UE lesquelles bénéficient de règles de TVA plus favorables (franchise de TVA à l’importation pour les biens de faible valeur).
Au vu de cette situation et à l’issue d’un processus de consultation des entreprises, la Commission européenne a publié en décembre 2016 une proposition de directive visant à :
– moderniser et simplifier le régime de TVA applicable au e-commerce transfrontalier avec des particuliers,
– lutter contre la fraude facilitée par la complexité du système,
– garantir une concurrence équitable entre les opérateurs UE et hors UE.
Après un état des lieux des règles TVA actuellement en vigueur en matière de commerce numérique transfrontalier BtoC(1), nous commenterons les propositions de la Commission pour moderniser et simplifier le système TVAen vigueur (2).
1. État des lieux critique des règles de TVA applicables au commerce électronique transfrontalier dans les relations B to C
A. – Les règles applicables aux ventes en ligne transfrontalières de biens à des particuliers
2–Pour les ventes de biens en ligne, distinguons les biens provenant de l’UE de ceux provenant de pays tiers à l’UE.
Les ventes de biens réalisées par des fournisseurs établis dans un État de l’UE au profit de particuliers établis dans un autre État membre constituent des ventes à distance soumises à un régime de TVA spécifique. En effet, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires (35 000 € ou 100 000 € selon les États membres), les ventes sont soumises à la TVA dans le pays de départ des biens (sauf option pour la taxation dès le premier euro dans le pays d’arrivée).Au-delà, elles sont taxables dans le pays de destination, impliquant l’obligation pour le fournisseur de s’immatriculer à la TVA dans ce pays.
En pratique, il a été constaté que les fournisseurs européens rencontrent des difficultés à appliquer le régime des ventes à distance et à respecter les seuils qui varient selon les États. Ils ne prennent donc pas en compte le franchissement du seuil de chiffres d’affaires et continuent à soumettre ces ventes à la TVA de leur pays d’établissement en évitant ainsi les formalités TVA dans les États de destination des biens. La perte de TVA au niveau européen liée au non respect de ces règles est estimée entre 2,6 et 3,8 milliards d’euros (V.le rapport précité de Deloitte de mars 2016 réalisé à la demande de la Commission, lot 2,p. 4).
En France, consécutivement à l’abaissement du seuil des ventes à distance (de 100 000 € à 35 000 € au 1er janvier 2016), beaucoup d’entreprises étrangères ont décidé de régulariser leur situation en France en s’immatriculant à la TVA de manière rétroactive et en déclarant a posteriori les ventes à distance soumises à la TVA française.
Mais dans ce cas, le risque de qualification en « activité occulte » (délai de reprise de 10 ans et pénalité de 80 %) par l’administration fiscale en raison de l’absence de déclarations de TVA ne peut être écarté.
Concernant les importations réalisées par des particuliers français auprès de fournisseurs hors UE, il existe un régime de franchise de TVA pour l’importation de biens dont la valeur n’excède pas 22 €, à l’exclusion des biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance (CGI, ann. IV, art. 50 octies, 5°). Ainsi, en pratique, la vente de biens par des opérateurs non-UE à des particuliers français échappe à la taxation en France par une application souvent frauduleuse de ce régime de franchise de TVA à l’importation pour les biens de faible valeur.L’application extensive de ce régime a entraîné des pertes fiscales significatives au niveau européen.
B. – Les règles applicables aux prestations de services transfrontalières rendues à des particuliers
3 – Depuis le 1er janvier 2015, les opérateurs européens qui rendent des prestations de services électroniques (services fournis via Internet ou via un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information tels que vidéos à la demande, téléchargement d’applications ou de musique, jeux vidéo dématérialisés, livres électroniques, etc.), de télécommunication (il s’agit notamment des services de téléphonie fixe ou mobile et de fourniture d’accès à Internet), de radiodiffusion et de télévision à des clients non-assujettis européens (BtoC) peuvent, sur option, déclarer leur chiffre d’affaires et payent la TVA du pays du client sur un portail unique (le mini-guichet unique ou Mini One Stop Shop, MOSS) depuis leur pays d’établissement. En vertu de ce système électronique d’enregistrement et de paiement, les entreprises n’ont pas à s’enregistrer, à déclarer et à payer de la TVA dans chacun des pays dans lesquels elles disposent de clients particuliers.
À ce jour, le MOSS est limité aux prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision pour lesquelles il est difficile de déterminer le lieu de consommation desdits services. Pour d’autres types de services (accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, etc.), les opérateurs européens qui rendent ces prestations de services à des non assujettis domiciliés en France sont tenus de s’immatriculer à la TVA en France, de déclarer et de payer de la TVA française. Ces règles aboutissent à alourdir la charge administrative des prestataires de services étrangers et partant, à freiner considérablement le développement des services transfrontaliers.
Les règles de TVA appliquées aux échanges e-commerce transfrontaliers ne tiennent pas compte des évolutions technologiques, ni des changements intervenus dans les modèles commerciaux et doivent être mises à jour en urgence pour pouvoir soutenir le secteur du e-commerce et faciliter les échanges transfrontaliers.
2. Vers une modernisation et une simplification des règles TVA du e-commerce dans les relations B to C
4 – Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne s’est engagée à faire des propositions
législatives pour moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier et réduire la charge administrative des entreprises. Elle a publié une proposition de directive (Proposition de directive n° 2016/0370 (CNS) du 1er décembre 2016 concernant la modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (BtoC)) dont les objectifs sont :
– la simplification des obligations administratives des opérateurs de l’e-commerce (A) ;
– une meilleure neutralité de la TVA entre les opérateurs européens et non-européens (B).
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