EXTRAIT DE LA REVUE DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°5 – 6 FÉVRIER 2023
Les médias en ont en définitive assez peu parlé, alors que tous les ingrédients d’un fait médiatique étaient réunis : une crise sanitaire exceptionnelle, une ancienne ministre de la Santé, une mise en examen spectaculaire du chef de mise en danger de la vie d’autrui… Est-ce à dire que les arrêts de la Cour de cassation font rarement la une des journaux ? Peut-être. Alors restons entre juristes pour apprécier la portée de celui rendu le 20 janvier dernier par l’Assemblée plénière (n° 22-82.535). Le dossier est complexe. L’arrêt doit être lu attentivement, ainsi que le rapport et les avis écrit et oral du premier avocat général. Ils sont éclairants. La Cour de cassation assène une leçon de droit à la commission d’instruction de la CJR, pourtant constituée de pairs, en même temps qu’elle lui adresse un message politique. Elle lui rappelle d’abord qu’on ne saurait procéder à une mise en examen du chef de mise en danger de la vie d’autrui sans que soit constaté, à titre préalable, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par une loi ou un règlement « dont la violation manifestement délibérée est susceptible de permettre la caractérisation du délit ».
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEURS : Alexandra Bensamoun, Haritini Matsopoulou, Agnès Pimbert, Romain Boffa, Nathalie Blanc, Manuel Gros, Bernard Haftel, Franck Le Mentec et Jean-Philippe Tricoit, Christophe Jamin, Nicolas Jeanne, Félix de Belloy et Laureen Masson