EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 14 – 6 AVRIL 2021
Après les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, l’Espagne vient d’adopter
une loi de régulation de l’Euthanasie. Cette loi autorise les soignants à mettre fin à la vie d’un patient de manière délibérée, à sa demande, lorsque que ce dernier subit une souffrance grave, chronique et invalidante ou une maladie grave et incurable qui provoque une douleur intolérable. La France demeure un des rares pays européens qui refuse d’admettre l’euthanasie avec le Portugal dont la Cour constitutionnelle a récemment censuré une loi qui l’avait admis. En France, on refuse à un tiers le droit de mettre fin à la vie d’une personne même si le seul but est d’abréger ses souffrances ; l’euthanasie demeure un homicide volontaire. Notre droit permet seulement pour les personnes dont la mort proche est très probable,
qu’on puisse leur prodiguer des soins palliatifs lorsque des soins curatifs seraient privés de tout intérêt, et leur épargner ainsi l’obstination déraisonnable inhérente à l’acharnement thérapeutique. On reconnaît en outre à ces malades le droit de s’opposer à une thérapie et leur accompagnement affectif et psychologique par leurs proches et leurs amis est favorisé. La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative à la fin de vie des personnes en phase terminale dispose qu’un traitement médical peut être arrêté, ou que peut lui être substitué un traitement qui peut avoir pour effet
d’abréger leur vie, à la condition que soit sauvegardée leur dignité et assurée la qualité de leur fin de vie. En somme, notre Droit refuse de reconnaître à chacun la liberté de choisir le moment et les moyens
de sa mort.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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