EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 6 – 8 FÉVRIER 2021
L’affaire du siècle a pour origine une action exercée par quatre ONG devant le TA de Paris pour carence fautive de l’État français en raison de son inaction climatique. Dans ses conclusions, la rapporteuse publique proposait au tribunal de rendre une décision qui ferait date si celui-ci la suivait. Elle invitait le tribunal à décider que peut être reproché à l’État français une carence fautive et à condamner celui-ci à verser, aux requérants, un euro symbolique pour réparer leur préjudice moral. Préjudice causé par la carence provoquée par l’absence de mesures prises en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui lui incombent, l’État français s’étant engagé à diminuer de 40% ses émissions d’ici à 2030. Ainsi que l’a relevé Mme Judith Rochfeld, un grand nombre de pays, outre la France, « sont concernés par la finalité de limitation, dans un objectif commun, un cadre global de coopération et une solidarité généralisée » (Justice pour le climat ! : Odile Jacob, 2019, spéc. p. 20). Cette mise en cause de la responsabilité de l’État pour carence, susceptible d’emporter la réalisation d’un préjudice écologique en lui imposant de le canaliser, emporte l’intégration de l’environnement lui-même dans le débat ; environnement protégé pour lui-même indépendamment des dommages subis par les personnes en raison de sa dégradation. Se crée alors un nouveau principe général du Droit, « celui du droit de vivre dans un système climatique soutenable » (J. Rochfeld, spéc. p. 60). À bien y réfléchir, finalement les dispositions de la Charte de l’environnement pourraient être exploitées pour une protection accrue du climat à l’avenir.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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