Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°15
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE
ÉLECTIONS
Élections présidentielles 2017 : propositions Justice de 5 candidats
À l’approche du 1 er tour des élections présidentielles, La Semaine juridique, Édition générale dresse un état des lieux des propositions en matière de Justice des 5 candidats crédités de plus de 10 % des suffrages (présentation par ordre alphabétique) découpés en 9 thématiques : budget de la Justice et outils, carte judiciaire, accès à la Justice et aide juridictionnelle, exercice professionnel des avocats, des magistrats, fonctionnement de la Justice, formation des professionnels du droit, politique pénale et pénitentiaire et Cour européenne des droits de l’homme. Sont notamment reproduites certaines réponses extraites du Vademecum du CNB (Les avocats interpellent les candidats à l’élection présidentielle 2017.- V. JCP G 2017, prat. 396) ainsi que du questionnaire du barreau de Paris (« Pacte Justice 2017 »).
Florence Creux-Thomas et Aurélien Branger, Rédaction JCP G
1. Budget de la Justice et outils
F. Fillon : Dénonce l’état d’asphyxie de la justice et l’inflation législative. Avec 8 milliards d’euros, dont plus de la moitié dédiée aux services pénitentiaires, le budget de la Justice se situe dans la moyenne basse des pays européens. Veut renforcer les moyens humains (300 postes) et le budget de fonctionnement de la Justice (+ 1,5 milliards d’euros en 5 ans) et accompagner le développement de l’informatique et de la communication au service des justiciables.
Aspire à une pause législative et à engager un travail de nettoyage des textes inusités et de simplification des normes. Veut poursuivre la généralisation de la communication électronique et rendre compatibles les systèmes et les accès par communication électronique sur l’ensemble du territoire. Toutes les initiatives en ce sens présentées par la profession d’avocat au ministre de la Justice seront étudiées avec beaucoup d’intérêt car la Justice doit cesser d’être le parent pauvre du domaine régalien.
B. Hamon : Le budget de la Justice reste insuffisant et la situation dans les juridictions est alarmante. De ce manque de moyens, souffrent non seulement les professionnels mais également les justiciables car cela impacte les délais d’audience. Une réforme du système judiciaire ne peut se concevoir qu’en posant la question du budget de la Justice et de l’accès aux droits. Il faut poursuivre l’effort engagé sur la dernière législature pour rattraper le niveau budgétaire consacré à la Justice par les autres grands pays européens. Estime également qu’une loi d’orientation et de programmation de la Justice est une bonne idée pour permettre ce rattrapage. Tous les outils numériques qui pourraient faciliter l’accès des justiciables ou le travail des professionnels doivent pouvoir être mis en place.
M. Le Pen : La Justice a été sacrifiée ces dernières années, tant sur le plan moral que financier. La France est un des pays développés avec l’un des plus faibles budgets de la Justice par habitant. Pour remettre la France en ordre, besoin d’une justice efficace, qui applique réellement les lois et traite rapidement les
contentieux. C’est aussi une des conditions de la confiance des citoyens envers la Justice. Veut rattacher l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur afin de gagner en efficacité et recentrer la Justice sur le rendu de décisions et l’application de la loi. Souhaite engager un vaste élan de modernisation. L’informatisation et la publication numérique des décisions seront progressivement généralisées. Veut accélérer le mouvement afin que la Justice puisse être (en matière civile) saisie via un portail internet unique, géré par le ministère de la Justice. Ce mode de saisie ne sera pas le seul.
E. Macron : N’a pas une vision « apocalyptique » de la Justice. Constate que toutes les lois de programmation sur la Justice, votées ces 20 dernières années, ne sont jamais allées à leur terme, victimes de l’annualité budgétaire et des aléas financiers. Entend faire voter au Parlement dès l’automne 2017 une loi de programmation
quinquennale des finances publiques afin d’apporter à la Justice une visibilité sur 5 ans. Préconise un programme pour la justice reposant sur un plan d’investissement très important en matière de numérisation. L’effort financier qui sera accordé doit s’accompagner de la refondation de la justice et de son organisation pour qu’elle assure une grande proximité pour les contentieux de la vie quotidienne, une spécialisation adaptée pour les questions les plus complexes, une réponse rapide et une prise en charge des usagers au plus près de leurs difficultés. Le candidat souhaite que la Justice soit plus accessible : sera créé un service public numérique de la justice avec un portail unique d’accès sur le modèle d’impots.gouv.fr. Les citoyens et les avocats y trouveront toutes les informations pratiques. Ils pourront se pourvoir en justice depuis leur ordinateur, transmettre une requête, des pièces, ou suivre leur dossier depuis leur smartphone, en première instance comme en appel et en cassation.
J.-L. Mélenchon : La paupérisation de la Justice, c’est son principal vice. Propose une augmentation du budget (+ 2,5 milliards d’euros) par une loi de programmation pluriannuelle fixant une nette augmentation sur 5 ans afin de parvenir au niveau des principaux pays de l’Union européenne et l’augmentation
des effectifs des services judiciaires.
2. Carte judiciaire
F. Fillon : Souhaite maintenir le maillage des tribunaux d’instance et les doter d’un guichet unique universel permettant d’effectuer des opérations relevant du TGI et garantir ainsi la proximité avec les justiciables. Adopter le principe d’un TGI par département en tenant compte du nombre d’habitants et de la configuration géographique pour garantir un accès raisonnable à la Justice et favoriser le regroupement des cours d’appel. Veut favoriser le regroupement des cours d’appel (aujourd’hui 36), mais ne préconise pas un alignement sur le nombre de régions.
B. Hamon : Un certain nombre de justiciables ont renoncé à agir en justice, notamment parmi les plus modestes. Une nouvelle réforme de la carte judiciaire n’est aujourd’hui ni nécessaire, ni souhaitable. Si des ajustements de l’organisation territoriale de la justice s’avèrent nécessaires, ils seront menés en concertation avec l’ensemble des acteurs.
M. Le Pen : La Justice ne peut être efficace que si elle est rendue au plus près des citoyens. C’est une question d’égalité des justiciables. La réforme de la carte judiciaire a été à cet égard une véritable catastrophe. Veut garantir l’égal accès aux services publics sur tout le territoire et notamment en milieu rural. Opposée à toute nouvelle fermeture de TGI et de cours d’appel ; en rouvrira dans les endroits où la proximité entre l’institution judiciaire et les citoyens n’est plus garantie.
E. Macron : Propose la création, dans chaque département, d’un tribunal de première instance qui fusionnera l’ensemble des tribunaux locaux spécialisés de première instance. Ce tribunal traitera l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil…. La création de ce tribunal de première instance départemental ne sera pas synonyme de fermeture de sites. Mais il sera mis fin à la complexité des compétences et des lieux de proximité seront conservés où toutes les démarches pourront être réalisées. En parallèle du service public numérique de la justice, il sera créé un service d’accueil unique du justiciable sur les anciens sites des juridictions fusionnées. Les justiciables pourront être renseignés et accompagnés, effectuer les démarches préalables à l’audience et suivre l’avancée de leur dossier. Les ressorts des cours d’appel seront modifiés afin qu’aucune ne soit à cheval sur plusieurs régions administratives et qu’aucun département ne dépende d’une cour qui ne soit pas dans la même région.
J.-L. Mélenchon : Révision de la carte judiciaire à partir d’une analyse approfondie des besoins des populations et des territoires, en lien avec les professionnels du droit et de l’aménagement du territoire (création de nouveaux tribunaux d’instance et de grande instance, rénovation et construction de nouveaux locaux, etc.).
3. Exercice professionnel de l’avocat : secret professionnel et constitutionnalisation du droit à l’assistance d’un avocat
Téléchargez l’intégralité de l’étude au format PDF et retrouvez nos articles sur la thématique de l’élection présidentielle
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°15 – 10 AVRIL 2017
La Semaine Juridique – Édition Générale
Le magazine scientifique du droit.
Votre revue sur tablette et smartphone inclus dans votre abonnement.
AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Plus d’articles sur la thématique de l’élection présidentielle