Quelles actions possibles ? Quelles alternatives ?

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 22 – 31 MAI 2021

Par un arrêt du 9 mars 2021 (n° 433214) statuant sur la saisine du CSE de l’UES Mondadori magazines France élargie, le Conseil d’État a jugé que cette instance avait, au regard de ses missions, qualité pour agir contre la décision de l’Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media. Pour autant, le CSE de l’UES Mondadori magazines France n’était pas fondé à demander l’annulation de cette décision. Le Conseil d’État rappelle le cadre étroit de la compétence de l’Autorité de la concurrence et fait état des règles de procédure qui pouvaient permettre au CSE d’être entendu sous réserve de présenter des observations susceptibles d’être prises en compte par l’Autorité dans le champ de son contrôle. Enfin, au-delà d’une action contre une décision de l’Autorité de la concurrence, d’autres moyens permettent, sous certaines conditions, de prévenir les effets négatifs sur l’emploi résultant de la réalisation d’une opération de concentration.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE

Le magazine scientifique du droit.

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck