LA SEMAINE DU DROIT – L’ENTRETIEN
AVOCATS
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« Il n’est pas question d’instaurer un numerus clausus à l’entrée dans la profession d’avocat. Il n’y a pas d’objectif caché »
Au dernier recensement de la profession, le 1 er janvier 2014, 60 223 avocats étaient dénombrés en France. En 2012, le revenu annuel moyen de la profession s’établissait à 75 810 €, tandis que le revenu médian atteignait 45 718 €. En 2015, l’EFB à Paris comptait 1 907 élèves-avocats (contre 1 444 en 2010 et 970 en 2 000).
Le 8 juillet dernier, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, et le secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon annonçaient la réforme de l’examen d’entrée aux Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) qui deviendra national à compter de 2017.
Les principaux éléments de la réforme concernent les épreuves du futur examen, simplifiées, et la mise en place d’une Commission nationale d’examen, composée à parité d’avocats et d’universitaires (V. déjà JCP G 2016, prat. 871, 3 questions à P. Eydoux ; Enquête JCP G à paraître).
La Semaine juridique, Édition générale :
La réforme de l’examen d’entrée aux CRFPA a pour objectif d’en finir avec les disparités importantes des taux de réussite constatés entre les IEJ. En quoi cet examen, nouvelle formule, offrira-t-il des conditions plus égalitaires d’entrée dans la profession ?
Thierry Mandon : La réforme repose en effet sur un principe simple : l’égalité républicaine.
On ne pouvait plus accepter que selon le lieu où l’on présente cet examen, les chances de succès varient de un à cinq.
Désormais, les conditions de l’examen sont uniformisées sur l’ensemble du territoire national pour ce qui concerne les épreuves écrites, à savoir des sujets uniques, avec une grille de correction unique, à des dates uniques. Ces dates sont même d’ores et déjà fi xées : 1 er septembre 2017 pour les écrits, 2 novembre pour le début des oraux, et 1 er décembre pour la proclamation nationale des résultats. Tout le monde sait donc à quoi s’en tenir. Enfi n, permettez à l’ancien secrétaire
d’État à la simplifi cation que je suis de me féliciter que l’on passe d’un système où y avait en moyenne 706 sujets écrits par an dans tous les IEJ (et 706 corrigés) à 11 pour l’ensemble du pays.
JCP G : La création d’une école nationale ne serait-elle pas envisageable ?
T. M. : Si vous parlez d’une école nationale préparatoire, il n’en a jamais été question
puisque nous sommes très attachés à ce que les 44 IEJ demeurent centraux dans le dispositif, notamment parce qu’il n’y a qu’eux qui peuvent garantir un maillage sur l’ensemble
du territoire national. Si, en revanche, vous évoquez une école nationale de formation, à l’image de l’ENM, à la place des 11 existantes aujourd’hui pour la formation initiale, cela semblait prématuré et difficile à mettre en oeuvre, surtout compte tenu des effectifs des élèves-avocats qui sont très élevés. J’ajoute que cela n’a été demandé par aucun des acteurs consultés.
JCP G : La réforme crée une Commission nationale. Pourquoi et quand sera-t-elle mise en place ?
T. M. : La Commission nationale aura un rôle majeur car c’est elle qui concevra les sujets de toutes les épreuves écrites, fournira les corrigés et les grilles d’évaluation. Cette Commission sera composée de 4 universitaires et de 4 avocats, et présidée par un des universitaires. Elle sera tenue au secret et soumise à des règles d’incompatibilités strictes, notamment pour éviter que …
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 41 – 10 OCTOBRE 2016
