EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 47 – 16 NOVEMBRE 2020
Placé auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau, le groupe de travail sur la formation des avocats, présidé par Sandrine Clavel et Kami Haeri, a remis son rapport au garde des Sceaux le 23 octobre. Missionné pour proposer, dans le prolongement de la réforme de 2016 (D. n° 2016-1389, 17 oct. 2016), des pistes visant à l’amélioration de l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) et à la formation des avocats, le rapport s’articule autour de 5 axes : l’examen d’entrée aux CRFPA, la formation initiale dans les écoles et le CAPA, le réseau des écoles, la formation continue obligatoire et les certificats de spécialisation. Décryptage du rapport avec ses auteurs.
La Semaine Juridique, Édition générale : Quelle est l’économie générale du rapport qui reprend pour partie les propositions formulées par le CNB ?
Sandrine Clavel : La philosophie du rapport est, à mon sens, assez lisible. Il s’agit de renforcer la qualité de la formation des avocats, pour former des avocats mieux armés afin de répondre aux défis d’un monde qui change. Nous avons certes soigneusement considéré les propositions du CNB, mais nous n’avons pas hésité à aller plus loin lorsque cela nous semblait nécessaire, notamment sur l’examen d’entrée dans les écoles ou le CAPA. JCP G : La mise en place de commissions successives sur le sujet ne comporte-t-elle pas un risque d’illisibilité ? Kami Haeri : Non bien au contraire. De nombreuses réflexions ont été menées au cours des dernières années par le biais de plusieurs rapports et ce foisonnement a enrichi les réflexions de chacun. On assiste d’ailleurs à une convergence de l’ensemble de ces réflexions sur de nombreux points. Ce qui distingue le rapport que nous avons remis au garde des Sceaux est, d’une part, qu’il appréhende la formation dans toute sa durée, depuis l’entrée dans les écoles jusqu’à la formation continue des avocats en passant par la question des spécialisations, mais surtout que, contrairement aux travaux précédents, il est accompagné pour chaque proposition d’un projet de texte. C’est un rapport clé en main qui peut faire l’objet d’arbitrages et d’une mise en œuvre quasi immédiate. JCP G : Concernant l’examen d’entrée aux CRFPA, comme les précédents rapports, vous ne proposez pas de numerus clausus mais de « relever le niveau du diplôme exigé » au Master 2. Quel est l’objectif poursuivi quand d’autres concours comme l’ENM restent ouverts aux M1 ? S. C. : Il s’agit tout simplement de rendre notre système éducatif cohérent. Le M1, contrairement à l’ancienne maîtrise qui a disparu, n’est pas un diplôme ; c’est la moitié d’un cycle. Depuis septembre 2020, la quasi-totalité des facultés de droit en France a intégré cette logique de cycle, en déplaçant la sélection entre la licence et le master (et non plus entre le M1 et le M2). Faut-il artificiellement faire perdurer un niveau « master 1 » ? Cela n’a pas vraiment de sens. Quant à exiger le diplôme de master plutôt que celui de licence, cela semble pertinent pour accéder à une profession comme celle d’avocat, eu égard à ses exigences, a fortiori si l’on veut la revaloriser.
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