Extrait de la revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière N°17 – 24 avril 2020
Calcul des délais : l’ordonnance « rectificative » du 15 avril 2020
Mustapha Mekki agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Sorbonne Paris Nord, co-directeur de l’IRDA, directeur de l’Institut national des formations notariales
L’ordonnance du 15 avril 2020 modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020 poursuit un objectif légitime : limiter les freins à la reprise économique et calquer au mieux les mesures juridiques sur le processus de « déconfinement ». Elle introduit toutefois une complexité supplémentaire pour les praticiens et laisse des questions ouvertes
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AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard