EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 47 – 21 NOVEMBRE 2019
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
DONNÉES PERSONNELLES
Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 tire les conséquences de forme et de fond de la modification de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 par l’ordonnance du 12 décembre 2018. Il harmonise l’état du droit, adapte certaines règles de procédure devant la CNIL. Il précise les droits des personnes concernées. Il abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris en application de la nouvelle loi Informatique et libertés
Les ultimes précisions !
Etude redirigée par Matthieu Bourgeois et Marion Moine
Matthieu Bourgeois est avocat associé, KGA Avocats ; Marion Moine est avocat, KGA Avocats
1 – Après une année 2018 particulièrement riche, avec l’entrée en application du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (RGPD), puis la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles (articulant la loi n° 78-17 du 6 janvier 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou LIL) avec le texte communautaire, son décret n° 2018-687 du 1er août 2018, puis l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (réécrivant et renumérotant entièrement la LIL), l’année 2019 devait s’annoncer plus calme… Pourtant, l’actualité législative et réglementaire n’a pas faibli sur le 1er semestre de cette année, tout d’abord, avec l’entrée en application de l’ordonnance du 12 décembre 2018 (le 1er juin 2019), qui sera vraisemblablement ratifiée par une loi prochainement, puis avec le décret n° 2019-536 adopté le 29 mai 2019. Si la très grande majorité des 160 articles de ce décret se borne à opérer un toilettage de l’ancien texte réglementaire (corrigeant notamment les renvois vers la nouvelle numérotation issue de l’ordonnance n° 2018-1125), il contient néanmoins quelques précisions, voire quelques nouveautés, qu’il n’est pas inutile de présenter puisque ce texte, qui abroge le décret n° 2005-1309, est entré en vigueur le 1er juin 2019. Les praticiens (juristes, DPO, avocats, magistrats…) ne pourront donc pas faire l’économie d’examiner avec attention ce décret, qui appartient à l’édifice en triptyque réglementant les données à caractère personnel : le règlement communautaire (RGPD), la loi française (LIL) et le texte réglementaire national (désormais le décret n° 2019-536).
- Renforcement des pouvoirs de la CNIL
2 – Le pouvoir de requérir des documents en français. – L’article 12 du nouveau décret investit la CNIL du droit d’exiger des traductions françaises des documents qu’elle peut requérir des responsables de traitement et sous-traitants. Cette nouvelle disposition s’inscrit dans l’extension des pouvoirs de la CNIL aux acteurs de traitement situés à l’étranger. Compte tenu du lieu d’établissement des acteurs dominants sur le marché numérique actuel, cette disposition était essentielle pour éviter à la CNIL de faire face à des coûts de traduction dissuasifs qui l’auraient empêchée ou considérablement gênée, dans les faits, de poursuivre et sanctionner des acteurs situés à l’étranger et qui, bien souvent, ont pour fâcheuse tendance de ne pas être succints en ce qui concerne leur documentation (conditions générales d’utilisation, politique de confidentialité…).
3 – La neutralisation de certains secrets professionnels. – L’article 37 du nouveau décret restreint le secret professionnel qu’il est possible d’opposer à la CNIL : alors que l’ancien texte visait tous les secrets professionnels (qui couvrent des professions aussi variées que notamment les commissaires aux comptes, les ministres du culte, les notaires, les huissiers ou encore les prestataires d’hébergement), le nouveau texte vise désormais limitativement le secret liant l’avocat à son client, le secret des sources journalistiques et le secret médical (dans une acception restreinte limitée aux traitements de médecine préventive, de recherche médicale, de diagnostics et d’administration de soins, ainsi que de gestion des services de santé)…
La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires.