EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 35 – 30 AOÛT 2021

L’arrêt rendu le 19 mai 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire dite « de l’attentat de la rue Copernic » confirme le paradoxe qui affecte la judiciarisation du renseignement: tandis que les éléments fournis par les services de renseignements sont indispensables à l’exercice de la répression, ils sont soumis à un contrôle juridictionnel lacunaire. Le respect du principe du procès équitable en matière pénale impose une adaptation de la procédure. Le législateur n’étant pas, malgré la responsabilité constitutionnelle qui lui incombe, disposé à y procéder, le juge pourrait avantageusement pallier cette carence en étendant la jurisprudence qu’il a développée en matière de contrôle des actes administratifs pris sous le régime de l’état d’urgence.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck