EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 1-2 – 11 JANVIER 2021
Le juge qui constate qu’il a été procédé à une opération de fusion-absorption entrant dans le champ de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978, ayant entraîné la dissolution de la société mise en cause, peut, après avoir constaté que les faits objet des poursuites sont caractérisés, déclarer la société absorbante coupable de ces faits et la condamner à une peine d’amende ou de confiscation. Cette interprétation nouvelle, qui constitue un revirement de jurisprudence, ne peut s’appliquer aux fusions antérieures à la présente décision sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention EDH. Elle ne s’appliquera, en conséquence, qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au prononcé du présent arrêt et sera donc sans effet dans la présente affaire. L’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Cette possibilité est indépendante de la mise en oeuvre de la directive du 9 octobre 1978, précitée. Jean-Christophe Saint-Pau est professeur à l’université de Bordeaux (EA 4633, ISCJ), doyen de la faculté de droit et science politique, président de l’Association française de droit pénal, président de la Conférence des doyens
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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