EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 38 – 20 SEPTEMBRE 2021
Dans la vie d’un dossier, il n’est pas suffisant d’avoir des moyens sérieux touchant au fond du litige pour engager une action ou se défendre avec succès ; les avocats savent qu’il est impératif de maîtriser les règles de procédure qui vont rythmer le procès, lequel n’est pas toujours un long fleuve tranquille… De la première instance à l’appel, le parcours est troublé depuis 10 ans par les réformes permanentes que connaît la procédure civile (du décret dit « Magendie »1 au décret du 11 décembre 20192, modifié
par le décret du 27 novembre 20203). Pour naviguer en toute sécurité, cet article propose de passer en revue les embuches procédurales que
l’avocat pourrait rencontrer devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
1 – De l’introduction de l’instance à l’exécution des décisions, en passant par les exceptions de procédure, fins de non recevoir et incidents d’instance, sans oublier la voie de l’appel, nous recommanderons l’utilisation, parfois stratégique, des outils que constituent les modes de résolution amiable des différends et ferons, au cours de cette présentation, des points pour décrypter l’actualité jurisprudentielle.
1.Avant l’introduction de l’instance
A. – Recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiable des différends
2 – Tandis que le processus expérimental de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) est toujours en cours devant certaines juridictions, le législateur a instauré depuis le 1er janvier 2020 des cas de recours préalables obligatoires aux modes de résolution amiable des différends
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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