EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 30-35 – 27 JUILLET 2020
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
En simplifiant les chiffres, l’activité de la Cour de cassation en matière civile représente moins de 1 % des décisions rendues dans le même domaine par l’ensemble des juridictions. Le rapport entre les décisions publiées au Bulletin civil et celles accessibles par Légifrance ou JuriCa est à peu près identique. Cette disponibilité sans cesse accrue aux décisions, de façon plus rapide et plus précise, permet de compléter l’approche traditionnelle de la jurisprudence par des outils nouveaux. Le site du Cerclab 1 en fournit une illustration en décrivant en continu la structuration progressive de « l’effectivement jugé » du droit des déséquilibres significatifs (C. consom., art. L. 212-1. – C. com., art. L. 442-1, I, 2°. – C. civ., art. 1171). Ce faisant, le site invite à un changement paradigmatique dans la « construction doctrinale » de la jurisprudence, à même d’accélérer et d’améliorer les prises de position de la Cour de cassation dans les contentieux sériels.
Le renouvellement de l’approche de la jurisprudence
À propos du site du Cerclab
Etude dirigée par Xavier Henry est professeur à la faculté de droit de Nancy – université de Lorraine
Ndlr : V. également L’appréciation des déséquilibres significatifs au prisme du site du Cerclab (http://cerclab.univ-lorraine.fr/) : Contrats, conc. consom. 2020, étude 8.
1 – Pourquoi ? – À l’origine, l’idée de créer le site du Cerclab repose sur deux constatations : l’affirmation, selon laquelle les conceptions de la jurisprudence dépendent des modes d’accès au contentieux, correspond à la réalité 2 , et, dans le prolongement…
LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck