EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 24 – 14 JUIN 2021

Afin de renforcer la justice de proximité et l’efficacité de la réponse pénale, la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 poursuit le mouvement de déjudiciarisation du traitement des infractions de faible gravité, par le recours à des mesures alternatives et à l’amende forfaitaire. Ces deux outils traduisent toutefois un renforcement de la sévérité des réponses pénales sans juge, d’autant plus que les mesures introduites ressemblent à s’y méprendre à des peines ou à des obligations mises en œuvre dans le cadre d’une peine. Le traitement de cette délinquance du « quotidien » est à l’évidence conditionné par le manque de moyens que connaît encore l’institution judiciaire : il s’agit surtout de gérer des flux importants avant de pouvoir rendre une justice de qualité.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck