EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 42 – OCTOBRE 2021

SOCIÉTÉ
L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés, en date du 15 septembre 2021, a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Le propos de cette étude sera de rechercher ce qui, dans le nouveau texte, est susceptible de modifier le fonctionnement ou l’activité des sociétés. Seront abordés successivement, s’agissant des sûretés personnelles, la réforme du cautionnement et, s’agissant des sûretés réelles, les retouches apportées au nantissement de compte-titres et les autres mesures résultant de l’ordonnance.

Bruno Dondero est agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats.

1 – L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés, en date du 15 septembre 20211, intervient à la suite d’un parcours en plusieurs étapes. Un groupe de travail réuni sous l’égide de l’association Henri Capitant par le professeur Michel Grimaldi avait rédigé un avant-projet, rendu public en 2017. Par la suite, une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance avait été donnée par l’article 60 de la loi Pacte du 22 mai 20192. Un projet d’ordonnance avait alors été soumis à consultation publique au cours de l’année 2020. Nous parvient en fin de course l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, publiée le même jour que l’ordonnance n° 2021-1193 portant modification du livre VI du Code de commerce.

1 Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021, texte n° 19.

• V. déjà JCP E 2021, 1439, étude Ph. Dupichot. – V. également sur cette ordonnance, JCP N 2021, n° 38-39, act. 885, C. Séjean- Chazal ; Defrénois 23 sept. 2021, n° 203j5, p. 5. 2 L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60, relative à la croissance et la transformation des entreprises : JO 23 mai 2019, texte n° 2 ; JCP E 2019, act. 359. – V. pour un dossier sur la loi Pacte, JCP E 2019, 1317 et s.

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AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys