EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 29 – 20 JUILLET 2020
MARD
Les professionnels du droit prennent conscience de l’intérêt des modes amiables de règlement des différends dans de nombreux litiges. Prévoir des clauses de conciliation ou de médiation dans les contrats civils et commerciaux est très utile. Elles inscrivent au cœur du contrat une stratégie de gestion des conflits et du contentieux. Dès lors, il est essentiel que le régime de ces clauses soit clair afin de pouvoir être parfaitement maîtrisé par les rédacteurs de contrats. Les conditions de leur validité (respect de l’ordre public, sort de la clause en cas d’anéantissement du contrat, caractère exprès et précis de la clause) et la portée des clauses de conciliation ou de médiation (principe d’interprétation, application aux actions en référé, aux voies d’exécution et aux demandes incidentes) sont ici présentées.
Validité et portée des clauses de conciliation ou de médiation
Valérie Lasserre est professeur agrégée de droit à l’université du Mans
1 – MARD et contrats. – La technique contractuelle est un moyen efficace de développer les modes amiables de règlement des différends. Les clauses de conciliation ou de médiation consacrent l’engagement des parties de tenter la voie amiable dans l’éventualité de la survenue d’un litige relatif au contrat avant toute instance et en dehors d’elle. Elles présentent certains avantages : réfléchir objectivement, en toute sérénité, aux moyens de gérer les éventuelles difficultés qui pourraient naître ; éviter un contentieux judiciaire vraisemblablement long, coûteux et aléatoire en s’appropriant le procès ; rendre possible la recherche d’une solution mutuellement satisfaisante dans des conditions strictes de confidentialité et de loyauté ; préserver l’avenir et la relation grâce à des solutions créatives, originales
et équitables…
LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck