LexisNexis vous propose un extrait de son Code de procédure pénale 2019
Parution le 20 juillet 2018. Code autorisé à l’examen d’accès au CRFPA.
Cette 31e édition du code de procédure pénale intègre notamment :
→ le décret du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du Code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air ;
→ le décret du 2 mai 2018 modifiant l’organisation de l‘École nationale supérieure de la police ;
→ le décret du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance ;
→ le décret du 30 mars 2018 pris pour l’application de l’article 15-4 du Code de procédure pénale et de l’article 55 bis du Code des douanes ;
→ la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Art. préliminaire (L. n° 2000-516, 15 juin 2000). – I. – La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.
I – GÉNÉRALITÉS
II – L’ARTICLE PRÉLIMINAIRE HORS SES PRINCIPES DIRECTEURS
III – PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ARTICLE PRÉLIMINAIRE,
IV – PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ARTICLE PRÉLIMINAIRE, § II (INFORMATION DES VICTIMES ET GARANTIE DE LEURS DROITS AU COURS DE TOUTE PROCÉDURE PÉNALE)
V – PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ARTICLE PRÉLIMINAIRE,
I – GÉNÉRALITÉS
A – Conformité de l’article préliminaire aux principes constitutionnels
1) Délai raisonnable. L’article préliminaire n’est pas contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, même s’il ne prévoit aucune sanction en cas de violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable, car ce droit est sauvegardé par les autres principes directeurs du procès pénal énoncés par ce texte, assurant le respect des droits de la défense, qui sont garantis par de nombreuses autres dispositions du Code de procédure pénale visant à éviter tout retard de la procédure jusqu’à la décision définitive ; l’intéressé peut en outre, en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l’État à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice (* Cass. crim., 14 déc. 2011, 4 arrêts nos 11-90.092, 11-90.100, 11-90101 et 11-90.102 QPC. t Cass. crim., 3 déc. 2013, n° 13-90.027 QPC).
2) Assistance de l’avocat. Le fait que l’article préliminaire limite aux déclarations du seul prévenu l’impossibilité de prononcer une condamnation fondée sur des actes effectués sans l’assistance d’un avocat ne soulève pas une question sérieuse de constitutionnalité dès lors que, d’une part, la chambre de l’instruction a le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises, d’autre part, la personne mise en examen a la faculté de contester la valeur probante des pièces de procédure devant la juridiction de jugement (t Cass. crim., 2 oct. 2013, n° 13-85.036 QPC).
B – Domaine d’application de l’article préliminaire
3) Domaine d’application ratione materiae.
L’article préliminaire est inapplicable à la procédure de rabat d’arrêt (t Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 10-85.076).
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Code de procédure pénale 2019
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AUTEUR(S) : Annoté sous la direction de Philippe Conte