Extrait du Droit de la construction responsabilités et assurances

LexisNexis vous propose de télécharger un extrait (8 pages) de son ouvrage Droit de la construction : responsabilités et assurances.

Cet ouvrage présente, de manière systématique et complète – à la suite notamment de l’entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des contrats et des normes sur la justification des assurances obligatoires –, l’ensemble des questions concernant les différentes responsabilités :

celles des intervenants à l’acte de construire : responsabilités légales (décennale, biennale, garantie de parfait achèvement), responsabilités contractuelles de droit commun, responsabilités délictuelles (de droit commun, fondées sur la théorie des troubles anormaux de voisinage)… ;

celles du maître de l’ouvrage : à l’égard des tiers, en raison de son comportement lors de la construction de l’ouvrage…

LE CAS PARTICULIER DES ÉLÉMENTS D’ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL / PROFESSIONNEL

46. – La notion de travaux de construction a connu, en marge des applications traditionnelles ci-avant rappelées, une application particulière dans le cadre du contentieux relatif à la qualification des travaux tendant à la réalisation ou l’installation d’un élément d’équipement à vocation industrielle. La problématique est la suivante : est-ce que, et dans quelle mesure, des travaux de cette nature peuvent relever de la garantie décennale des constructeurs et/ou des assurances obligatoires ?
47. – La jurisprudence admet que l’installation ou réalisation d’éléments d’équipement puisse relever de la responsabilité décennale, mais à la condition que ces travaux constituent des travaux de construction. Pour retenir l’application de la responsabilité décennale des constructeurs, le juge doit ainsi caractériser en quoi les travaux réalisés sont des travaux de construction. C’est pour ne pas avoir caractérisé ce critère que la Cour de cassation : – a cassé un arrêt de la cour de Riom qui avait retenu l’application de la responsabilité décennale pour des travaux tendant à l’édi$cation d’un bâtiment et l’installation d’une machine à soupe automatisée : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le matériel atteint de désordres relevait des travaux de construction faisant l’objet de la garantie légale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » ; – a encore cassé un jugement du tribunal de Morlaix qui avait retenu l’application de la responsabilité décennale pour la pose d’un silo à grain.

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