Droit notarial du divorce
Maîtrisez la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel non judiciaire
AUTEUR(S) : CHRISTOPHE LESBATS Préface de RAYMOND LE GUIDEC
LexisNexis vous propose de télécharger un extrait de son ouvrage « Le Droit notarial du divorce »
En instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, la loi du 18 novembre 2016 a considérablement modifié le rôle du notaire. À l’activité de rédacteur de l’acte de partage, elle a ajouté celle de contrôleur de la convention.
Que le divorce soit judiciaire ou non, l’intervention du notaire à l’occasion de la rupture d’un mariage est particulière.
La particularité provient en premier lieu du contexte psychologique. Lors de la procédure, même dans le cadre d’un divorce sans juge, les époux sont en situation de conflit, lequel est de nature à surprendre et désorienter le notaire, le plus souvent habitué à instrumenter en présence d’un sincère accord de volontés des parties.
Particulier, le contexte juridique de la liquidation du régime matrimonial l’est aussi : les conséquences patrimoniales dépendent non seulement du droit des régimes matrimoniaux, mais aussi du droit du divorce, Le droit du divorce et le droit des régimes matrimoniaux entretiennent ainsi des rapports étroits, lesquels suscitent de nombreux choix de politique législative : une convention de partage peut-elle être dressée pendant l’instance ? Les fautes conjugales d’un époux doivent-elles être prises en compte pour avantager le conjoint innocent dans le partage ? L’existence d’un litige entre les époux doit-elle entraîner un contrôle judiciaire de la convention de partage ? Le juge du divorce peut-il trancher les litiges d’ordre liquidatif ?
La réponse à ces différentes questions a varié suivant les époques. Sous l’Ancien Régime, le droit canon prône l’indissolubilité du mariage.
Sous la Révolution française, l’article 7 du titre ll de la Constitution de 1791 déclare que « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». Le mariage, au regard de l’État, n’est plus religieux mais civil. Le divorce par consentement mutuel est pratiqué dès 1791, en se fondant sur la Constitution. La loi du 20 septembre 1792 confie aux municipal¡tés les registres de l’état civil et autorise le divorce. Symboliquement, cette date est aussi celle de la fin de l’Assemblée législative, remplacée par la Convention qui proclame aussitôt l’abolition de la monarchie. 
Les causes de divorce les plus diverses sont alors admises, tels le consentement mutuel, l’incompatibilité d’humeur, la séparation de fait… Quant aux conséquences de la dissolution, l’article 4 du paragraphe 3 de cette loi dispose que « de quelque manière que le divorce ait lieu, les époux divorcés seront réglés par rapport à la communauté de biens, ou à la société d’acquêts qui a existé entre eux… ». Mais les fautes conjugales sont prises en compte lors du partage des biens. L’article 4 précise en effet que si le divorce a été obtenu par le mari contre la femme, cette dernière est privée de tous droits dans la communauté. L’article 5 ajoute que les avantages matrimoniaux disparaissent de plein droit du fait du divorce. Peu après 1792, une quinzaine de textes facilitent encore le divorce. Par exemple, le décret du 25 avril 1794 transforme de plein droit une séparation effective de six mois en divorce. L’idée de liberté individuelle est alors omniprésente. Le 21 juin 1793, la Convention décide d’établir un Code civil, dont Cambacérès rédige les trois premiers projets. Puis la progression du divorce inquiète le législateur : en l’an Vl (1797-1798), le nombre de divorces à Paris dépasse le nombre
de mariages. Même si le phénomène provient en partie de divorces de couples séparés de fait avant la révolution, le mariage semble menacé, Aussi l’idéal de liberté n’est il plus à l’ordre du jour. Dès lors, la notion de devoirs accompagne celle de droits. La déclaration des devoirs du 22 août 1795 prévoit même que « nul n’est bon citoyen s’il n’est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux ». etc
Droit notarial du divorce permet à celui qui le souhaite de devenir un spécialiste de la rupture du mariage, domaine complexe où interfèrent le droit du divorce, le droit des régimes matrimoniaux ainsi que le droit judiciaire. Il répond à toutes les questions que se pose le notaire dans le cadre de cette nouvelle procédure.
Pour commander l’ouvrage, rendez-vous sur la boutique