EXTRAIT DE REVUE INTERNATIONALE DE LA COMPLIANCE ET DE L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES – N° 1 – FÉVRIER 2021

Une source d’inspiration pour les autorités d’enquête françaises ?

Whilst  federal  prosecutors  were  already  barred  from  asking  companies  to  waive their attorney client privilege and turn over  legally protected materials, a series of adverse court rulings has recently prompted the US Department of Justice (DOJ) to issue clarifying guidelines to its prosecutors, outlining best practices for reviewing potentially  privileged  material.  In circumstances  where  the  most  powerful  regulators  are  often competing for primacy in large-scale criminal investigations, the DOJ’s adoption of best practices in privilege reviews should drive other countries to align themselves on similar best practices, especially for those looking to increase their attractiveness as a suitable forum for companies considering a self-disclosure.A. Dobrik, DOJ moves to shore up privilege review practices: Global Investigations Review, 10 sept. 2020 . Une amélioration  des  pratiques  du  DOJ  en  matière  de  legal privilege.  –  Au mois de juillet dernier, le DOJ s’est doté de lignes directrices décrivant les bonnes pratiques à suivre par les procureurs américains lors de la revue de documents potentiellement couverts par le legal privilege, y compris en ce qui concerne les documents saisis lors de perquisitions.Selon Global Investigations Review1, ces lignes directrices visent à améliorer les pratiques du DOJ en matière de revue de documents couverts par le legal privilege, et tendent à uniformiser le processus de revue au sein des différentes sections du DOJ. En adoptant un processus de revue plus rigoureux et plus uniforme, le DOJ souhaite éviter – ou à tout le moins diminuer – les recours effectués à la suite de perquisitions, ainsi que les décisions de justice qui lui seraient défavorables en matière de legal privilege. Les litiges liés au legal privilege entre les avocats de la défense et les autorités de poursuites américaines ont en effet augmenté au cours des dernières années. L’explication tient au fait que, de plus en plus souvent, les avis juridiques que les avocats et juristes d’entreprise donnent à leurs clients le sont par email – voire par sms – et n’indiquent pas clairement que leur contenu est couvert par le legal privilege. Ainsi, la distinction entre les documents couverts par le legal privilege et ceux qui ne le sont pas devient de plus en plus floue.

Revue Internationale de la Compliance et de l’éthique des affaires

La 1re revue à dimension internationale dédiée à la compliance et à l’éthique des affaires intégrant des contributions rédigées en anglais. AUTEUR(S) : Roxana Family et Thomas Baudesson