Lexis 360® Collectivités territoriales vous propose de télécharger le fascicule 10 : LETTRES AUX ENTREPRISES (Feuillets mobiles Litec Pratique des Marchés publics dans les Collectivités Territoriales)

Date du fascicule : 15 Octobre 2019
Date de la dernière mise à jour : 15 Octobre 2019

Points-clés

1. – Pendant la phase de mise en concurrence , les relations avec les entreprises sont formalisées et doivent respecter les principes d’égalité de traitement et de transparence des procédures (V. n° 1 à 16).
2. – Les candidats évincés doivent être informés des décisions de la collectivité qu’ils pourront éventuellement porter devant le juge afin d’obtenir l’annulation du marché ou une indemnisation (V. n° 21 à 23).

Introduction

1. – Encadrement des échanges entre entreprises et acheteurs – Tout au long de la procédure de passation des marchés publics les relations entre les entreprises et l’acheteur public sont fortement encadrées par les grands principes de la commande publique, liberté d’accès, égalité de traitement, et transparence des procédures. À ce titre, notamment, les clauses du règlement de la consultation, qui fixent de manière préalable et intangible les règles du jeu, ne doivent pas comporter de dispositions discriminatoires.
2. – Typologie des lettres échangées – Ces lettres peuvent être classées dans des catégories en fonction de la phase de la procédure auxquelles elles se rattachent : Les premières sont liées à la période de mise en concurrence :
   • lettre de consultation ;
   • lettre portant rectification mineure du dossier de consultation ;
   • lettre répondant aux questions des entreprises ;
   • lettre d’invitation à soumissionner dans les procédures restreintes.
   Viennent ensuite, les lettres échangées lors de la phase d’analyse des candidatures et des offres (diverses lettres d’interrogations ou de demandes de compléments auprès des entreprises).La troisième catégorie est constituée par les lettres envoyées à la suite du choix de l’attributaire :
   • lettre de notification ;
   • lettre de rejet ;
   • lettre d’information des motifs détaillés de rejet d’une entreprise ;
   • lettre de communication de documents.
   Enfin, la phase d’exécution du marché donne également lieu à de nombreuses lettres.Durant la phase de passation, les échanges avec les candidats ou les soumissionnaires sont obligatoirement dématérialisés sauf exceptions énumérées à l’article R. 2132-12 du Code de la commande publique(CCP, art. R. 2132-7).

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