Fiche 17 La prescription de la peine

Interruption de la prescription

I. Interruption par l’exercice d’une voie de recours

II. Interruption par un acte d’exécution de la peine

III. Interruption par un acte tentant à l’exécution de la peine

A. Par le ministère public

B. Par les juridictions de l’application des peines

C. Par le Trésor

D. Par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

E. Par une requête en rectification d’erreur matérielle

IV. Effet de l’interruption

V. Tableau récapitulatif