EXTRAIT DU GUIDE DE DROIT INTERNATIONAL DES FRANҪAIS DE L’ÉTRANGER 2022/2023 – JANVIER 2022
Depuis une quinzaine d’années, sous l’influence des textes européens et internationaux mais aussi afin de répondre aux besoins créés par l’importante mobilité transnationale des personnes, les juristes (avocats, notaires en France) ont organisé ce qu’ils appellent dorénavant des contrats de mariage internationaux ou international nuptial agreements. Ces contrats organisent les rapports pécuniaires et patrimoniaux des époux pendant le mariage, mais aussi et surtout en cas de dissolution de celui-ci par divorce. Il s’agit donc d’un document unique élisant à la fois un régime matrimonial, comme dans les pays civilistes, et prévoyant, lorsque cela est possible, par un choix de loi applicable aux aliments, des compensations financières alimentaires en cas de divorce, comme dans les contrats de Common Law.
Ces contrats de mariage internationaux répondent ensuite aux conditions de validité et de fond dans les différents pays potentiellement concernés : ainsi, ils y seront reconnus et les parties y verront les stipulations choisies appliquées. Il est résolument conseillé d’exclure de ce type de contrat les dispositions d’ordre extrapatrimonial ou celles pour cause de mort, la création de trusts successoraux ou implicites, les dispositions relatives à l’autorité parentale et les engagements financiers à l’égard des enfants mineurs. On notera cependant que le droit européen, avec le nouveau règlement Bruxelles II ter (Règl. [UE] n° 2019/1111, 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, entrant en vigueur le 1er août 2022), permet dorénavant de faire un choix de juridiction sur les questions relatives à l’autorité parentale pour des enfants mineurs (art. 10). Ces contrats de mariage internationaux peuvent être conclus avant le mariage – en ce cas il s’agit d’international prenuptial agreements – ou après le mariage – il s’agit alors d’international postnuptial agreements. Lors de la conclusion de ces accords, les époux doivent faire attention de respecter, d’une part, les principes afférents aux juridictions désignées pour connaître d’un litige et à la loi applicable aux différents objets de l’accord et, d’autre part, les conditions de forme que celui-ci doit revêtir afin d’être reconnu en France.
Guide de droit international des français de l’étranger 2022/2023
Les auteurs : Blandine GARDEY, Cyril ROTH, Elisa VIGANOTTI
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