Lexis 360® Collectivités territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 2716 : Procédure de marchés publics et organes compétents de la collectivité.

Date de fraîcheur : 1 Avril 2020
Patricia BONAMY, Directrice des affaires juridiques, foncières et de la commande publique au conseil départemental d’Indre et Loire
actualisé par : Fabienne NICCOLETTI, Directrice de la commande publique et des contrats publics

APERÇU RAPIDE

Éléments clés
Plusieurs organes de la collectivité sont concernés par les marchés publics, de leur préparation à leur conclusion.
Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément au Code de la commande publique (CCP).

Les nouvelles dispositions du CCP s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. Elles ne s’appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

Le CCP emploie le terme générique d’« acheteur » pour désigner l’autorité de la collectivité qui doit intervenir à différentes phases des procédures sans que soit de son ressort de préciser si la compétence en cause revient à
l’assemblée délibérante ou à l’exécutif. C’est le Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui va apporter la réponse à cette question et traduire le vocable d’« acheteur » en termes de niveau institutionnel de prise de décision au sein de la collectivité.

Ainsi, c’est par la combinaison de l’ensemble de ces textes qu’il est possible de déterminer la composition et les compétences des organes compétents de la collectivité en matière de marchés publics.
Par ailleurs, il convient de connaître les règles dont la collectivité s’est dotée tant en matière de délégation de compétences et de signature, que d’organisation interne de la commande publique.
Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, abrogée au 1er avril 2019 par le CCP, les règles se rapportant à la commission d’appel d’offres figurent dans le Code général des collectivités locales (CGCT, art. L. 1414-5) alors que le jury de concours, autre commission spécifique à la commande publique, est régi par le CCP (CCP, art. R. 2162-23pour la composition du jury pour l’État. – CCP, art. R. 2162-24 pour la composition du jury pour les collectivités territoriales).

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