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n° 2970 – Accompagner une entreprise dans une procédure de médiation du crédit.
Date de fraîcheur : 9 Janvier 2020
PRÉPARATION
- Comprendre la mission
1.1. Présentation générale
La médiation du crédit a été instituée pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, sans parvenir à négocier une solution avec leur banquier.
Créée en 2008, la Médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit, confidentiel et rapide proposé par l’État. Elle a pour objectif d’aider les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement et/ ou d’assurance crédit avec leurs partenaires financiers.
Remarque : En 2018, 2009 entreprises ont saisi la Médiation du crédit, nombre en recul de 13 % par rapport à 2017. Cette évolution, consécutive au desserrement des conditions de crédit et à l’amélioration de la conjoncture, se situe dans le prolongement de la baisse enregistrée en 2017 (– 17 %). Le profil des affaires qui ont recours à la procédure a peu varié. Les TPE représentent 80 % des dossiers, et les secteurs des services (40 %) et du commerce (25 %) restent largement prédominants. Le taux de médiations réussies se maintient à 65 %.
Pour plus d’informations, V. Rapport annuel 2018 de la Banque de France : http://bit.ly/2oTJUOM
Les équipes territoriales de la Médiation du crédit. – Dispositif de proximité, la Médiation du crédit est conduite sur tout le territoire par 105 médiateurs du crédit territoriaux. Ce sont les directeurs départementaux de la Banque de France en métropole et les directeurs des Instituts d’émission dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
Les médiateurs départementaux sont assistés dans leur mission par des Tiers de confiance de la Médiation. Ils sont présents sur tout le territoire au sein des réseaux consulaires et socioprofessionnels (l’Ordre des experts-comptables en fait partie).
Le Médiateur national du crédit et l’équipe nationale. – La Médiation du crédit aux entreprises est adossée à la Banque de France qui lui fournit l’ensemble de ses moyens humains et techniques. Il est appuyé dans son action par deux médiateurs nationaux délégués chargés du traitement des dossiers au niveau national, qui interviennent, avec les analystes financiers, en support des équipes locales, sur les dossiers les plus complexes ou sensibles. Ils assurent également le traitement des dossiers à dimension nationale et aux enjeux particulièrement importants.
Intervention du médiateur du crédit auprès des établissements bancaires. – Elle est validée par un accord de place établi entre l’Etat, la Médiation du crédit aux entreprises, la Banque de France, la Fédération Bancaire Française (FBF), et l’Association Française des Sociétés Financiers (ASF). Cet accord formalise une série d’engagements pour permettre le traitement des dossiers en médiation. La dernière signature qui a eu lieu le 16 juillet 2018 a renouvelé l’Accord de place jusqu’au 31 décembre 2020.
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