Lexis 360® Collectivités territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 4484 : Contrôle préalable à la nomination de certains fonctionnaires et agents publics à jour du 21 septembre 2020

Date de fraîcheur : 21 Septembre 2020

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

APERÇU RAPIDE

1. Éléments clés

Avis au lecteur

Le champ du contrôle des responsables et agents publics par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a fait l’objet d’une importe réforme suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Depuis le 1er février 2020, ce dispositif a opéré le transfert d’une partie des compétences de la Commission de déontologique de la fonction publique vers la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, concernant certains fonctionnaires et agents publics.

Des compétences nouvelles ont été attribuées à la Haute Autorité pour contrôler, avant la nomination à certains postes, les personnes ayant exercé des activités privées lucratives dans les 3 années précédant leur entrée dans la fonction publique. La Haute Autorité est ainsi en mesure, en cas de risque pénal ou déontologique substantiel, d’empêcher la nomination de la personne qui pourrait être placée en situation de prise illégale d’intérêts ou de conflit d’intérêts.

L’entrée en vigueur de ce dispositif étant récente, cette fiche présente l’état du droit et des nouvelles procédures.

2. Textes

2.1. Textes codifiés

• C. pén., art. 432-12

2.2. Textes non codifiés

• L. n° 83-634, 13 juill. 2013, art. 25 octies portant droits et obligations des fonctionnaires
• D. n° 2020-69, 30 janv. 2020, art. 16 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

2.3. Autres ressources

• Le tableau récapitulatif des agents et responsables publics soumis à un contrôle déontologique sur le site de la Haute Autorité
• La fiche « je suis un agent/responsable public » sur le site de la Haute Autorité
• La fiche sur le contrôle préalable à la nomination sur le site de la Haute Autorité

3. Bibliothèque LexisNexis

• JCl. Administratif, Synthèse 80 : Fonction publique
• JCl. Pénal Code, Art. 432-12 et 432-13, fasc. 20 : Prise illégale d’intérêts

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