Les modalités de la rupture du contrat de travail diffèrent en fonction de nombreux facteurs : le statut de l’entreprise ou du salarié, les effectifs de l’entreprise, l’insertion de l’entreprise dans un groupe de sociétés, l’ancienneté du salarié, le type de rupture retenu (démission, licenciement, résiliation conventionnelle, etc.), la cause et l’ampleur du licenciement, etc.

Les professionnels trouveront dans ce Guide de la rupture du contrat de travail 2017, à jour de la loi Travail du 8 août 2016 à caractère pratique la réponse aux questions qu’ils se posent avant de rompre un contrat de travail, notamment avant d’aborder une procédure de licenciement.

LexisNexis vous propose ci-dessous un extrait du Guide de la rupture du contrat de travail 2017. 

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Sommaire
I – Information et consultation des représentants du personnel ➜ 177
II – Droits des salariés ➜ 179
A Périmètre ➜ 179
B Rupture ➜ 180
Annexes – Convention de rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d’un plan de départs volontaires ➜182

720 Le plan de départs volontaires tend à suppléer ou limiter les départs contraints à l’occasion d’une compression des effectifs. Bien que la rupture du contrat de travail ne s’analyse pas en un licenciement pour motif économique (Cass. soc.,26 janv. 2005, n° 02-44.474, inédit), elle est soumise aux dispositions applicables à ce type de licenciement. L’employeur est tenu d’informer et de consulter les représentants du personnel (I) ; les droits des salariés sont préservés (II).

I – Information et consultation des représentants du personnel
721 L’employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique au moyen de départs volontaires est tenu de respecter les dispositions d’ordre public des articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail (Cass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-11.566 : JurisData n° 1995-000318 ; Bull. civ. 1995, V, n° 68 ; JCP G 1995, II, 22433, concl. Y. Chauvy. – Cass. soc.,4 avr. 2006, n° 04-48.055 : RJS 2006, n° 709). Outre la procédure d’information et de consultation en application du livre III de la partie II du Code du travail (C. trav., art. L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-15), l’information et la consultation des partenaires sociaux relevant du livre II de la partie I du même code sont menées en une réunion si le plan de départs volontaires conduit à la suppression de moins de dix emplois (C. trav., art. L. 1233-8). À l’inverse, deux réunions sont nécessaires dans le cas où la suppression d’au moins dix emplois est envisagée (C. trav.,art. L. 1233-28. – V. Fiche 36).
722 De même, pour les licenciements de grande ampleur, l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi est requis (Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-15.187 : JurisData n° 2010-019497 ; JCP S 2010, 1483, note G. Loiseau). À l’opportunité d’une rupture amiable du contrat de travail s’ajoutent ainsi des mesures d’accompagnement de projets professionnels ou personnels favorisant le reclassement externe à l’entreprise. Concrètement, il s’agit de formation, de bilan d’orientation, d’assistance administrative, d’aide financière, d’aide à la mobilité, de prestation de cabinets de reclassement spécialisés. De même, l’employeur peut mettre en oeuvre des aides aux départs volontaires en retraite ou des aides au retour au pays d’origine. Les indemnités de rupture sont majorées.
723 Parmi les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi figure l’obligation pour l’employeur d’établir un plan de reclassement. Il s’agit du point
de droit ayant suscité le plus de débats. Les salariés sollicitant la rupture de leur contrat de travail à l’occasion de l’adhésion à un plan de départs volontaires, l’employeur est-il tenu de proposer au salarié un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications avant de constater la rupture d’un commun accord de son contrat de travail ?

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Guide de la rupture du contrat de travail 2017

Auteur(s) : sous la direction de Bernard Theyssié

Date de parution : Mai 2017

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