Guide des pactes d’actionnaires et d’associés 2019/2020

Un outil indispensable pour sécuriser les conventions entre actionnaires ou associés. Prix du Cercle Montesquieu 2018

Fiche 13 : La phase contentieuse : les clauses attributives de juridiction et compromissoires

Présentation générale.

Un pacte d’associés ou d’actionnaires est souvent conclu par des parties n’ayant pas toutes la qualité de commerçant, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes physiques. Si l’un des signataires, non-commerçant, engage une contestation, la compétence matérielle du tribunal de commerce pourrait être écartée si telle était la décision du demandeur et que l’acte était considéré comme ayant un caractère civil à son égard. Dans un arrêt du 6 novembre 2018, la cour d’appel de Paris a refusé de suivre ce raisonnement. En l’espèce, un non-commerçant poursuivait l’exécution forcée d’un pacte entre associés et en présence d’une SAS pour obtenir l’attribution d’actions nouvelles de la société ainsi que des bons de créateurs d’entreprise émis à titre gratuit et, à titre subsidiaire, la résolution du pacte. La cour en a déduit que « la contestation qu’entend voir trancher M. N. concerne la souscription d’actions d’une société anonyme par actions simplifiée (sic), commerciale par sa forme, et partant, est relative à une société commerciale. Il en résulte que le litige relève du tribunal de commerce, peu important l’absence de qualité de commerçant des personnes physiques signataires du pacte ». Les associés peuvent souhaiter que les pactes qu’ils concluent échappent aux règles de droit commun de compétence juridictionnelle en cas de litige.

Ils stipulent soit une clause attributive de juridiction, qui prévoit que les litiges nés du contrat devront être soumis à une juridiction déterminée, soit une clause compromissoire (CPC, art. 1442, al. 2), qui organise la procédure d’arbitrage permettant de régler les conflits et différends susceptibles de surgir à l’avenir entre les parties – le compromis étant la convention par laquelle les parties soumettent la contestation à l’arbitrage après la naissance de celle-ci. Depuis 2015, l’article 58 du Code de procédure civile dispose que : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Les clauses de conciliation obligatoire préalables ont d’ailleurs connu un développement significatif dans les dernières années. Il conviendra d’étudier comment les différents aspects de ces clauses varient selon que le conflit est interne ou comporte un élément d’extranéité.

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