LexisNexis vous propose ci-dessous un extrait du « Guide du jeune avocat 2017 »
I – Aperçu rapide
A – Caractéristiques générales
227 Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales (COJ, art. L. 213-3).
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état et exerce aussi les fonctions de juge des référés (CPC, art. 1073).
Il est compétent pour connaître des litiges, soit par compétence d’attribution ou délégation du tribunal de grande instance :
– dans le cadre de procédure orale pour :
• le changement de prénom (C. civ., art. 60),
• fixer les mesures afférentes aux enfants dans le cadre d’une séparation de concubin (C. civ., art. 373-2-6 et s.) ;
– dans le cadre de procédure écrite pour :
• les procédures de liquidation d’indivision des concubins (C. civ., art. 815 et s.) ou d’ex-époux (C. civ., art. 1578),
• les procédures de divorce (C. civ., art. 229 et s.), sous réserve de certains aménagements (procédure orale pour la requête et procédure écrite à partir de l’assignation).
Les parties :
– se défendent elles-mêmes ;
– ont la faculté de se faire assister par un avocat dans le cadre des procédures orales ou doivent se faire représenter par ministère d’avocat pour les procédures écrites (CPC, art. 1180).
B – Conditions d’utilisation
228 Le juge aux affaires familiales connaît (COJ, art. L. 213-3) :
– de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial ;
– des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ;
– de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
– du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ;
– des actions liées :
• à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
• à l’exercice de l’autorité parentale,
• à la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement,
• au changement de prénom,
• à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent,
• à la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé. Le demandeur doit avoir un intérêt personnel à agir.
C – Avis du professionnel
229 Il est toujours préférable d’être bien conseillé ou renseigné avant de se lancer dans une procédure devant le juge aux affaires familiales.
Afin de se faire assister sans surplus de coût d’honoraires de postulation, prendre attache auprès d’un avocat :
– spécialisé en droit de la famille pour être avisé de toutes les nouvelles réformes procédurales et de la dernière jurisprudence ;
– exerçant dans le ressort du tribunal saisi ou de la cour d’appel, afin de se faire assister sans surplus de coût d’honoraires de postulation.
La présence des parties est conseillée pour les procédures orales, fortement conseillée en cas de demande de fixation de la résidence des enfants à son domicile, facultative en cas de procédure écrite.
Il est conseillé d’être très précis et de bien détailler toutes les demandes pour éviter des problèmes d’interprétation des décisions en cas de reprise par le juge de terme trop vague.
Exemple : Pour une résidence alternée, il est conseillé de préciser :
– le choix du jour de la remise de l’enfant pour le changement de résidence. Il est possible d’indiquer :
• le vendredi,
• ou le dimanche soir,
• ou le lundi matin à la rentrée des classes ;
– l’alternance des semaines. Il est possible d’indiquer : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère / ou inversement.
Pour les vacances scolaires : il est conseillé également de préciser :
– l’alternance si celle-ci est choisie : les années paires chez le père et les années impaires chez la mère / ou inversement ;
– le fractionnement par quinzaine si votre client veut l’appliquer : première et troisième quinzaine les années paires ainsi que la deuxième et quatrième quinzaine les années impaires pour le père ; première et troisième quinzaine les années impaires ainsi que la deuxième et quatrième quinzaine les années paires pour la mère / ou inversement.
D – Textes
1 – Textes codifiés
a) Code de l’organisation judiciaire
• COJ, art. L. 213-3.
• COJ, art. L. 213-4.
b) Code de procédure civile
CPC, art. 56, 58, 538, 586, 595, 596, 675, 1055-1 et 1055-2, 1070, 1071, 1073, 1074 et 1074-1, 1087, 1090, 1091, 1101, 1102, 1103, 1104, 1106, 1180, 1191, 1202 et s., 1300-4, al. 1er.
c) Code civil
C. civ., art. 60, 205, 220-1, 229, 232, 250-2, 251, 254, 255, 259, 353-2, 371, 371-4, 373-3, 815, 1578.
2 – Textes non codifiés
• D. n° 2009-1591, 17 déc. 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions.
• L. n° 2009-526, 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures. • L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
E – Schéma procédural
230 • Tentative de résolution amiable du conflit.
• Rédaction de l’acte de saisine du juge : requête, assignation, requête conjointe.
• Délivrance de l’acte de saisine à la partie adverse en l’absence de procédure conjointe :
– signification de l’assignation en référée, en la forme des référés au plus tard quinze jours avant l’audience ;
– ou de l’assignation au fond sans date ;
– envoi de la requête non conjointe par le greffe par lettre RAR.
• Enrôlement au greffe de l’acte par dépôt du second original ou dépôt de la requête en plusieurs exemplaires pour prévoir (au minimum trois pour inclure une copie pour le greffe, un retour pour le demandeur, et une pour l’adversaire avec la lettre recommandée).
Se renseigner au préalable au greffe concerné.
• Audience sans procédure de mise en état :
– convocation du défendeur par lettre recommandée du greffe et avis à l’avocat demandeur ;
– communication des pièces au défendeur ou à son avocat avant l’audience ;
– audience de plaidoirie en cabinet du juge chargé de l’affaire ;
– prononcé de la décision après mise en délibéré par mise à disposition au greffe et une copie de la minute adressée sur le RPVA ;
– signification de la décision ou régularisation d’actes d’acquiescement par les parties ;
– appel dans le délai de quinze jours de l’ordonnance de non-conciliation dans le cadre de la procédure de divorce, dans un délai d’un mois pour les jugements, délai rallongé en cas de résidence en dehors de la métropole.
• Audience avec procédure de mise en état :
– avis d’une date de conférence par le greffe à l’avocat demandeur, délais variables en fonction des juridictions (de un à trois mois) ;
– constitution d’avocat en défense (possible deux appels à la conférence si le défendeur n’a pas constitué avocat lors de la première audience) ;
– renvoi à la mise en présence d’un avocat constitué en défense, procédure pouvant durant plusieurs mois en fonction du temps nécessaire pour les parties pour échanger leurs argumentations, le calendrier est communiqué par le juge de la mise en état.
• Audience de plaidoirie et date de la clôture des débats commis par soit transmis par le greffe. Audience collégiale.
• Audience collégiale avec ministère public.
• Ou audience à juge unique :
– prononcé du jugement par mise à disposition au greffe ou transmission sur le RPVA ;
– signification du jugement aux avocats puis à la partie adverse ;
Attention aux jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, il faut respecter impérativement le délai de six mois, date butoir pour la signification de l’acte, sous peine de caducité (CPC, art. 478, al. 1er)
La procédure peut être reprise devant la juridiction compétente à la date de la ré-itération.
En effet, contrairement au jugement, la procédure en cours n’est pas anéantie : le juge pourra donc être ressaisi, en dehors de toute voie de recours, après réitération de la citation primitive.
Par exemple pour un divorce, l’ordonnance de non-conciliation qui a précédé l’assignation est valable et la nouvelle assignation devra préciser qu’elle réitère la première et conservera son effet interruptif de prescription.
– appel dans le délai d’un mois ou deux mois en cas de résidence à l’étranger.
(recouvrement de pension, plainte pour non-représentation d’enfant[s]).
II – Préparation
A – Informations préalables
231 Il est important d’informer son client de l’existence de modes alternatifs de règlement des conflits (procédure participative, médiation familiale) (CPC, art. 1071) et notamment du fait que le juge aux affaires familiales chargé d’instruire l’affaire peut, après avoir entendu les parties, proposer une mesure de médiation familiale avant dire droit ou aux termes de la décision prononcée.
Informer le client de l’intérêt de cette médiation familiale, surtout lorsque les parents qui se séparent sont en conflit.
Le médiateur familial peut, par exemple :
– restaurer le dialogue dans le couple ;
– aider les parents à trouver un terrain d’entente sur le mode de résidence de leur enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou sur la contribution financière aux besoins de cet enfant.
Informer le client qu’il n’est pas nécessaire pour le juge de recueillir leur accord pour ordonner une médiation familiale ; mais que l’issue de celle-ci dépendra bien évidemment de leur bonne volonté à y participer.
B – Contrôles préalables
232 Avant d’engager la procédure :
– vérifier l’identité de son client ;
– vérifier les règles de compétences territoriales ;
– vérifier si la prescription n’est pas acquise en matière de filiation et possession d’état ;
– tenter de résoudre le litige amiablement (CPC, art. 56 et 58).
C – Pièces nécessaires
233 Il vous appartient de constituer votre dossier en disposant des pièces nécessaires pour appuyer vos demandes mais surtout des pièces d’état civil pour justifier de l’identité de votre client et/ou des enfants concernés par la procédure.
La preuve par tout moyen est recevable devant le juge aux affaires familiales, sauf les attestations des enfants communs dans le cadre d’une procédure de divorce des parents (C. civ., art. 205, 259 et 371).
Les pièces doivent être listées et numérotées en bas de l’assignation ou de la requête, puis dans un bordereau de communication de pièces.
D – Phase pré-judiciaire
234 Une procédure amiable de résolution des litiges peut parfois être mise en place.
Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties (CPC, art. 1071).
Saisi d’un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder (CPC, art. 127 issu de l’article 21 du décret n° 2015-282, 11 mars 2015).
E – Coût de la procédure
235 Il faut prévoir :
– les honoraires et les droits de plaidoirie de l’avocat en cas d’assistance par ce dernier, les honoraires sont libres ;
– les honoraires de l’huissier de justice en cas de délivrance d’une assignation ;
– le coût des entretiens de médiation. L’aide juridictionnelle, totale ou partielle, peut être accordée à la personne qui en fait la demande pour une procédure devant le juge aux affaires familiales.
L’aide juridictionnelle pourra concerner les honoraires de l’avocat, de l’huissier de justice et de la médiation.
Pas de frais de greffe pour l’enrôlement.
Guide du jeune avocat 2017
Auteurs :
Sous la direction d’Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de Paris, et la coordination de Lucile BERTIER, avocat au barreau de Paris.
Collectif LexisNexis