Découvrez un extrait de la 5ème édition du Guide pratique de procédure civile de LexisNexis, indispensable même aux praticiens chevronnés.
À jour de la jurisprudence et des réformes législatives et réglementaires les plus récentes (codifications du Code des procédures civiles d’exécution et du Code de la consommation, loi Macron, nouvelles règles de représentation devant les TGI et la chambre sociale de la cour d’appel, réforme du droit des obligations, loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, décret du 27 décembre 2016 réformant l’aide juridique), cet ouvrage donne une présentation brève et synthétique de la méthode de gestion des procédures civiles et de la rédaction des principaux actes de procédure.
CHAPITRE 3
RÉAGIR FACE AU JUGEMENT
389. – Présentation. Une fois le jugement, l’arrêt ou l’ordonnance rendus, il importe de savoir très précisément comment la décision va être portée à la connaissance des parties intéressées ; c’est là qu’intervient la phase de la notification (qui peut être une signification). Cette étape procédurale est très importante en pratique puisqu’elle est généralement le point de départ des voies de recours ; elle est, d’autre part, une condition préalable à l’exécution forcée. Parfois, il faudra aussi publier le jugement, notamment au service de la publicité foncière.
SECTION 1 – SIGNIFIER OU NOTIFIER LE JUGEMENT
390. – Lieu des notifications. Les notifications sont valablement faites aux lieux suivants :
– s’il s’agit d’une personne physique : au lieu où demeure le destinataire. Faite à la personne même du destinataire, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail. La notification est encore valablement faite au domicile élu quand la loi l’impose ou l’admet (CPC, art. 689) ;
– s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ou d’un établissement public à caractère industriel ou commercial : au lieu de son établissement. À défaut d’un tel
lieu, elle est valablement faite en la personne de l’un de ses membres habilité à recevoir l’acte de notification (CPC, art. 690) ;
– s’il s’agit d’une collectivité publique ou d’un établissement public : au lieu de leur établissement, à toute personne habilitée à recevoir l’acte de notification (CPC, art. 692) ;
– s’il s’agit d’une notification destinée au ministère public ou d’une notification au parquet (V. infra, n° 434) : le parquet de la juridiction qui a statué ou celui du dernier
domicile connu. S’il n’existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette juridiction a son siège (CPC, art. 691). Ces règles reçoivent application quel que soit le mode de notification.
391. – Présentation : diversité de situations. Les décisions rendues (jugements, ordonnances ou arrêts) sont portées à la connaissance des parties intéressées par la notification qui leur en est faite. Cette notification interviendra, selon la juridiction ayant statué, soit à l’initiative du greffe, soit à l’initiative de la
partie qui y a intérêt. Lorsque la notification est faite par acte d’huissier, on parle de signification. Par ailleurs, la notification peut toujours être faite par acte d’huissier même si la loi l’a prévue sous une autre forme. La formalité de la notification revêt une importance particulière et est régie par la nullité des actes de procédure.
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Guide pratique de procédure civile, édité par LexisNexis
Collection : Droit et Professionnels
Auteurs : Hervé Croze, Christian Laporte
Date de parution : Février 2017