Extrait du Guide des procédures collectives 2018

Fiche 18
La situation du débiteur pendant la période d’observation

I La répartition des pouvoirs entre le débiteur et l’administrateur

363 La présence d’un administrateur
(V. Fiche 11 : Les praticiens de l’insolvabilité [les AJMJ]). La présence d’un administrateur judiciaire pendant la période d’observation est soumise aux
mêmes conditions, que le débiteur soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Le principe est celui d’une désignation d’un administrateur, sauf décision contraire dans les petites entreprises (chiffre d’affaires HT 3 000 000 € et vingt salariés : C. com., art. R. 621-11).

364 Les missions de l’administrateur
La loi prévoit trois types de missions qui seront différentes selon la procédure ouverte. En cas de sauvegarde, la mission est soit de surveillance, soit d’assistance. En cas de redressement, la mission est soit d’assistance, soit de représentation. Dans tous les cas, le tribunal peut prévoir une mission complète ou partielle. Il peut également répartir les missions entre plusieurs administrateurs qu’il aura désignés :
1° la surveillance du débiteur (sauvegarde). Ce dernier conserve alors sa liberté de gestion. L’administrateur exerce un contrôle a posteriori et sollicite un renforcement de sa mission en cas de difficulté. Il doit s’assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s’imposant au chef d’entreprise, sous peine d’engager sa responsabilité (par ex. : ne pas avoir vérifié que le débiteur reverse aux caisses de retraite les cotisations d’assurance vieillesse prélevées sur les salaires : Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-28.071). En cas de difficulté, il sollicitera du tribunal que celui-ci modifie sa mission et lui confie un pouvoir d’assistance ;
2° l’assistance (sauvegarde et redressement). Elle consiste pour le débiteur à ne pas pouvoir passer seuls les actes qui dépassent ceux de la gestion courante, sans l’autorisation de l’administrateur. Le contreseing devra donc être exigé, sous peine d’inopposabilité de l’acte à la procédure. L’acte conclu postérieurement ne sera pas éligible à l’article L. 622-17 du Code de commerce. La difficulté sera bien entendu de savoir ce qu’on entend par gestion courante ;
3° la représentation (redressement). L’administrateur se substitue au débiteur et exerce seul les prérogatives du chef d’entreprise (il assure seul l’administration de l’entreprise). C’est une mission assez rarement confiée. Elle se justifie lorsque les dirigeants sont suspectés de faits délictueux ou sont défaillants, alors que l’entreprise est viable. Tant dans sa mission d’assistance que de représentation (d’administration), l’administrateur est
tenu personnellement au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise (C. com., art. L. 622-1, III, et L. 631-12,
al. 3). Il engage sa responsabilité dans l’exercice de cette fonction.

Sommaire
I La répartition des pouvoirs entre le débiteur et l’administrateur …. 123
II Les restrictions légales aux pouvoirs de gestion………………………………………… 126
A Interdiction de paiement des dettes antérieures …………………………………….. 126
1 L’interdiction de principe ………………………………….. 126
2 Les exceptions à l’interdiction du paiement ……….. 127
B Autorisation requise pour certains actes ……………………………………………… 129
C Régime procédural et juridique des actes soumis à autorisation ……….. 130

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Guide des procédures collectives 2018

Indispensable pour tous les praticiens en droit des entreprises en difficulté.

 AUTEUR(S) : Jocelyne Vallansan, Laurence Fin-Langer

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