EXTRAIT DE LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE
Olivier DEBAT, codirecteur de la Revue fiscale du patrimoine, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, avocat au barreau de Toulouse
Le maniement de l’assurance-vie suppose une solide maîtrise de son régime. En présence d’une prime manifestement exagérée, la totalité de celle-ci devra être réintégrée dans la liquidation civile de la succession et pourra donc être sujette à rapport, alors même d’ailleurs que le versement de la prime serait intervenu de nombreuses années avant le décès (V. étude de F. Fruleux et M. Leroy). Également, la situation du bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable est intéressante à analyser. Il possède un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, ce qui exclut tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, y compris les créanciers privilégiés comme le comptable public (V. étude par Ph. Pierre). D’une façon générale, l’assurance-vie doit être mise au service de la sécurisation du patrimoine (V. étude par M. Leroy). Tout aussi classique, le recours à la société civile immobilière (SCI) implique des choix stratégiques dont il faut percevoir les multiples aspects. Ainsi, les associés peuvent juger opportun de consentir à la structure des avances en sus de leur part de capital. Ce mode de financement non-bancaire, très répandu, amène à approfondir le régime juridique du compte courant d’associé, avec ses avantages (par exemple, la possibilité de rémunérer le compte même en l’absence de bénéfice distribuable) et ses inconvénients par rapport à l’apport en capital (V. étude par M. Storck). Structure de détention d’un patrimoine immobilier, la SCI est aussi à considérer dans la perspective de sa transmission. Il s’agit alors de transmettre les parts sociales et, le cas échéant, le compte courant, avec de nombreux schémas envisageables : donation, cession à titre onéreux, démembrement des parts… (V. étude par J.-J. Lubin). Dans le prolongement, il convient de s’intéresser à l’évaluation de la SCI (V. étude par L. Benoudiz).L’ingénierie patrimoniale implique aussi le maniement de contrats et produits financiers. Outre le lien avec l’assurance-vie, il peut être songé à l’épargne retraite. Le législateur est animé du souci de rendre attractifs les instruments de retraite par capitalisation. Le plan d’épargne retraite (PER), issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est un produit financier encore relativement nouveau qui a remplacé les dispositifs précédents (PERP, PERCO…). Trois modalités sont envisageables, aux conditions d’adhésion, d’alimentation et de sorties différentes : PER individuel (PER-in), PER entreprise collectif (PERE-co), PER entreprise obligatoire (PERE-o). Comme il est fréquent que son financement provienne de deniers communs (gains et salaires…) dans le cas d’un couple marié soumis à un régime de communauté, il convient d’étudier les conséquences de la dissolution du régime matrimonial sur un PER en cours ou sur la rente ou le capital issu d’un PER débloqué (V. étude par H. Leyrat). En amont, il faut s’interroger sur les utilités d’un tel plan en termes d’épargne et de transmission, pour identifier les hypothèses où il permet d’optimiser la situation fiscale et les cas dans lesquels il est utile de continuer d’utiliser les anciennes solutions d’épargne retraite (V. étude par A. Calci).
D’autres voies sont aussi à connaître, selon les besoins à financer. La cession de dette est une technique impliquant une excellente maîtrise de son régime juridique, aussi bien s’agissant de sa qualification que de sa validité et ses effets. Certaines précautions doivent être prises. Spécialement il faut s’attacher à délimiter le transfert, à assurer un équilibre contractuel, à examiner avec soin le sort des sûretés et la question de l’opposabilité des exceptions (V. étude par H. Hadj-Aïssa). De même, le financement participatif (crowfunding) se développe, ce qui a conduit à l’apparition d’une nouvelle catégorie de professionnel – les prestataires de services de financement participatif (PSFP) – dont le statut est régi par un règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 (V. étude par M. Julienne).
L’apparition de cette nouvelle profession illustre que l’environnement de la gestion du patrimoine personnel ou professionnel est en perpétuel mouvement, ce qui pose la question d’élaboration de stratégies – notamment fiscales – fiables. En particulier, tel est le cas des stratégies d’entreprise. S’il n’est guère envisageable de maîtriser l’avenir, il est concevable de se projeter dans les deux ou trois années à venir pour tenter de s’approprier les évolutions structurelles probables (V. étude par R. Coin). Il est certain que le contexte économique perturbe par ailleurs certaines prévisions. Ainsi, une entreprise peut être conduite à revoir sa stratégie en matière de plans d’attribution gratuite d’actions (V. étude de Y. Pagnerre et J. de Calbiac). Enfin, parce que la vie des affaires n’est pas toujours consensuelle, il n’est pas superflu de porter un regard sur les conflits internes aux sociétés, qu’il s’agisse des conflits d’intérêts, des conflits sur la gouvernance ou des conflits sur la stratégie de la société (V. étude par D. Schmidt).
La Revue Fiscale du Patrimoine
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La Revue fiscale du patrimoine vous apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients. AUTEUR(S) : Olivier Debat, Bertrand Savouré, Laurent Benoudiz, Patrice Bonduelle, Pascal Julien Saint-Amand, Eric Pornin, Olivier de Saint Chaffray, Jean-Jacques Lubin