EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 51-52 – 22 DÉCEMBRE 2017
Aperçus rapides
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF)
De l’ISF à L’IFI… brève analyse d’un nouvel impôt
POINTS CLÉS ➜ La loi de finances pour 2018 devrait célébrer la mort de l’ISF et la naissance de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI ➜ Cet aperçu rapide en présente les principales caractéristiques
Jacques Duhem, dirigeant fondateur de FAC JD
La loi de finances pour 2018 devrait célébrer la mort de l’ISF et la naissance de l’IFI, impôt annuel sur les actifs immobiliers. À la date de rédaction de cet article, le texte définitif n’est pas encore adopté par le Parlement. Aussi il conviendra d’attendre le vote du texte par ce dernier et son passage devant le Conseil constitutionnel. Les Sages pourraient potentiellement faire avorter la mise en place de cet impôt nouveau. Par ailleurs, l’analyse
qui figure ci-dessous ne présente pas un caractère exhaustif. Lors du passage devant le Sénat, l’IFI a été purement et simplement supprimé. L’Assemblée s’est empressée, le 18 décembre, de rétablir cet impôt.
1. Quel serait le champ d’application de l’IFI ?
Environ 150 000 foyers fiscaux seraient concernés par l’IFI contre plus de 340 000 pour l’ISF. Seraient soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs immobiliers, appréciée au premier janvier de l’année d’imposition serait supérieure à 1 300 000 € :
– les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France ;
– les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers.
Comme pour l’ISF, les couples mariés, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant en concubinage notoire feront en principe l’objet d’une imposition commune.
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