EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 17 – 23 AVRIL 2018 – © LEXISNEXIS SA
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PACTES D’ACTIONNAIRES
« La loi de ratification de la réforme du droit des contrats vient conforter la possibilité d’obtenir l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires »
3 questions à Sophie Schiller, professeur, agrégée de droit privé, à l’université Paris-Dauphine PSL et Didier Martin, avocat à la cour
Le Prix du Cercle Montesquieu 2018 a été décerné par Sonya Djemna-Wagner, conseillère Justice de la Présidence de la République, le 10 avril à l’ouvrage « Guide des pactes d’actionnaires et d’associés » ( éd. LexisNexis ; V. JCP G 2018, doctr. 498 ) de Sophie Schiller et Didier Martin.
Ce guide offre quelque cinquante fiches pratiques assorties de modèles de clauses, permettant de sécuriser les conventions entre actionnaires ou associés, en prenant en compte la réforme du droit des contrats de 2016 et la jurisprudence la plus récente. Échanges avec les auteurs.
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck