EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 26 – 28 JUIN 2021
Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (CPC, art. 930-1, al. 2). Cette disposition tempère la rigueur du 1er alinéa qui prévoit que les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
Les faits de l’espèce concernent la recevabilité d’une déclaration de saisine d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation. La jurisprudence a déjà précisé en effet que la déclaration de saisine saisissant la cour d’appel, en cas de renvoi après cassation, devait être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi (Cass. 2è civ., 1er déc. 2016, n° 15-25.972 : JurisData n° 2016-025406 ; JCP G 2016, 1409, obs. H. Croze). L’arrêt commenté n’apporte rien de neuf à cet égard mais il est l’occasion de revenir sur la notion même de cause étrangère.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck