LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES

LE MOT DE LA SEMAINE

EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 27 – 6 JUILLET 2020

Insolvabilité

Le droit français : un instrument de choix dans les procédures d’insolvabilité transnationales

Saam Golshani, avocat associé, White & Case, partenaire du
Club des juristes

Alexis Hojabr, avocat associé, White & Case, partenaire du club des juristes

Industrie, transport, énergie, tourisme, retail , restauration… la covid-19 a frappé l’économie mondiale de façon inédite. De nombreux grands groupes internationaux privés de liquidités ont été contraints de faire appel aux financements d’urgence (type PGE, CARES Act, etc.). Parfois ils ont été (ou seront) contraints de faire appel aux procédures de prévention ou d’insolvabilité dans plusieurs juridictions simultanément en raison de l’impact généralisé sur le chiffre d’affaires dans plusieurs États. Dans ce contexte de difficultés conjoncturelles, dès lors que l’impact sur le crédit n’est pas directement le fait d’un modèle d’entreprise intrinsèquement défaillant mais bien celui d’un événement de force majeure, le choix du droit français, focalisé sur le redressement du débiteur et la préservation de l’emploi, apparaît comme la meilleure option face aux procédures de droit anglo-saxon pour les entreprises qui présentent un lien de rattachement suffisant avec la France.

Selon une règle de conflit de lois issue de la jurisprudence du droit international privé, la loi applicable à la procédure collective ( lex concursus ) est celle de la juridiction désignée compétente. Sous réserve des conventions bilatérales et des traités, le débiteur étranger est en principe libre de solliciter l’ouverture d’une procédure de droit français si le centre de ses principaux intérêts (à ne pas confondre toutefois avec la notion de « COMI », Center Of Main Interests ) est situé en France. Il s’agira du siège social, d’un établissement ou de biens ; l’existence de salariés pouvant également être suffisant pour établir ce nexus avec la France. Le Règlement Insolvabilité de 2015 fait appel à la notion bien établie du COMI pour les entreprises situées dans l’UE (à l’exception du Danemark) pour une procédure principale. Il est également possible d’ouvrir en France une procédure secondaire à la seule condition que le débiteur y possède un établissement.

Les facteurs de l’attractivité française – On a pu lire lors de la réforme des procédures collectives de 2014 que le législateur avait manqué l’occasion de réaligner notre droit sur les standards internationaux, qui tendent à placer la protection des intérêts des créanciers au sommet des priorités du débiteur. Paradoxalement, le droit français, à rebours des conceptions anglo-saxonnes, pourrait aujourd’hui tirer son épingle du jeu en offrant aux entreprises étrangères des outils originaux et variés pour traverser la crise sans compromettre leurs capacités de production. La large place accordée à la prévention (mandat ad hoc ou conciliation), couplée au succès de la procédure de sauvegarde, qui laisse le management aux commandes du débiteur, en font une juridiction attractive pour les entreprises.

LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck