EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 24 – 15 JUIN 2020
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Instauration d’un régime exceptionnel d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat
D. n° 2020-653, 29 mai 2020 : JO 31 mai 2020, texte n° 2
Stéphane Bortoluzzi, directeur général du Conseil national des barreaux
Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du covid-19 sur les avocats, les institutions représentatives de la profession (Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Barreau de Paris et Union nationale des Carpa) se sont mobilisées dès le mois de mars 2020 pour envisager des solutions permettant notamment de soulager la trésorerie des cabinets d’avocats qui interviennent habituellement au titre de l’aide juridictionnelle (AJ) et de l’aide à l’intervention de l’avocat. A ainsi été proposée à la garde des possibilité de pouvoir demander une avance de trésorerie sur les missions à venir. Tel est l’objet du décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire qui instaure un régime exceptionnel permettant, après accord du bâtonnier, le versement, par la Carpa, d’une avance remboursable aux avocats justifiant d’une activité minimale à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat (garde à vue [GAV] et autres aides) au cours des années 2018 et 2019.
Conditions d’éligibilité (D. n° 2020-653, art. 2). – Le montant global de l’avance est versé en une fois, calculé sur la base des sommes perçues par les avocats en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat au cours des deux précédents exercices. Pour les avocats inscrits au tableau avant le 31 décembre 2018 , sont éligibles les avocats dont le cabinet a réalisé au moins 6 000 euros HT d’activité moyenne en ces matières en 2018 et 2019. Le montant de l’avance qui ne peut excéder 25 % du montant annuel moyen des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et autres aides) versées au cours des exercices 2018 et 2019 est plafonné à 10 000 euros par avocat.
Pour les avocats inscrits au tableau entre le 1 er janvier 2019 et le 31 mai 2019 , sont éligibles les avocats ayant réalisé au moins 3 000 euros HT d’activité en ces matières en 2019. Le montant de l’avance qui ne peut excéder 50 % du montant des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et autres aides) versées au cours de l’exercice 2019 est plafonné à 5 000 euros par avocat. Pour les avocats inscrits entre le 1 er juin 2019 et le 23 mars 2020 , sont éligibles les avocats pouvant justifier avoir effectué au moins deux missions au titre de l’aide juridictionnelle ou des autres aides en 2019 ou 2020. Le montant de l’avance est alors fixé forfaitairement à 1 500 euros. Les critères ci-dessus sont calculés par la Carpa au sein d’un même cabinet. Les provisions prévues par l’article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et versées selon les dispositions du chapitre V du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 se déduisent de la somme pouvant être allouée au titre de l’avance. Demande d’avance par les cabinets ( D. n° 2020-653, art. 2 ). – À compter de la publication du présent décret, les avocats éligibles disposent d’un délai d’un mois (soit jusqu’au 30 juin 2020) pour faire valoir leur demande d’avance auprès de leur Carpa, par tout moyen permettant ainsi d’accuser date certaine. La demande est formulée par l’avocat lorsqu’il exerce à titre individuel ou par le cabinet, signée par l’ensemble des avocats membres, ainsi que par le représentant légal, lorsqu’il exerce au sein d’une structure. Le Conseil national des barreaux a mis à disposition sur son site un formulaire type à télécharger.
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck