Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°5
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
« La lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des engagements internationaux de la France, au premier rang desquels la Convention européenne des droits de l’homme »
3 questions à Katarzyna Blay-Grabarczyk, maître de conférences à l’université de Montpellier (IDEDH, EA 3976) et Laure Milano, professeur à l’université d’Avignon (IDEDH, EA 3976)
L’Institut de droit européen des droits de l’homme (IDEDH) organisera à la faculté de droit et science politique de Montpellier le 3 février 2017 une journée d’étude sur Le nouveau cadre législatif de la lutte contre le terrorisme à l’épreuve des droits fondamentaux (V. JCP G 2017, doctr. 93). Katarzyna Blay-Grabarczyk et Laure Milano apporteront à cette occasion un éclairage sur le respect des engagements de la France auprès du Conseil de l’Europe mais également sur le respect des droits fondamentaux au regard des outils de lutte contre le terrorisme mis en place dans l’hexagone.
La lutte contre le terrorisme nécessite-t-elle de repenser l’équilibre entre sécurité et respect des droits fondamentaux
Il est évident que la lutte contre le terrorisme implique de renforcer les techniques de renseignement et de surveillance. Toutefois l’émotion suscitée par les attentats ne doit pas masquer les enjeux. Les limitations à la protection des droits fondamentaux sont pour la plupart définitives.
Le législateur, qui légifère depuis trente ans en matière de lutte contre le terrorisme ou de crime organisé, ne revient jamais en arrière, ce qui explique, par exemple, la multiplication des procédures dérogatoires au droit commun dans le Code de procédure pénale. La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme est, de ce point de vue, édifiante. Elle a été pensée comme un dispositif devant permettre une lutte efficace contre le terrorisme en dehors de l’état d’urgence. Or, un certain nombre des outils prévus empruntent leur logique à celle de l’état d’urgence en opérant un glissement progressif du régime d’exception vers le droit commun. Ainsi, les nouveaux dispositifs prévus en matière de preuve (perquisitions nocturnes, saisies des correspondances électroniques, extension des techniques de sonorisation et de captation d’images) sont particulièrement intrusifs dans la vie privée et s’apparentent à un véritable régime d’exception. De même, certaines mesures, conçues comme des mesures de police administrative (rétention d’une personne pendant 4 heures dans les locaux de la police, assignations à résidence,etc.), ne sont pas accompagnées de garanties procédurales suffisantes.
Comment concilier la sécurité des citoyens face à un terrorisme protéiforme et imprévisible avec la protection des droits fondamentaux ?
Cette conciliation n’est pas impossible. Elle doit toutefois s’opérer dans un cadre législatif mieux pensé. Depuis 1986, on assiste à un empilement des dispositifs.
Que le législateur doive constamment adapter l’arsenal législatif aux nouvelles technologies et aux nouvelles formes que prend le terrorisme n’est pas contesté, mais cela nécessite que notre législation fasse l’objet d’une réflexion d’ensemble afin de la rendre plus efficace et cohérente.
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck