EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°50 – 19 DÉCEMBRE 2022

Le 13 octobre 2022, la Cour de cassation a organisé un colloque en hommage à Mireille Delmas-Marty, dont l’une des tables rondes était consacrée au parquet européen qu’elle avait appelé de ses vœux en 1997. Sa conviction profonde était que celui-ci ne serait efficace que s’il est puissant, à l’instar de la justice pénale américaine qu’elle décrivait de manière saisissante en 2016 : « la punition devient auto-régulation : le suspect avoue pour ne pas être déclaré coupable (…). » (RSC 2016, p.453). L’un des instruments de cette nouvelle justice pénale économique est l’accord de poursuites différées (DPA) qui permet d’éteindre in fine des poursuites initiées à l’encontre de l’entreprise sans reconnaissance de culpabilité, moyennant le paiement d’une pénalité financière et l’accomplissement d’obligations de mise en conformité (compliance). Pour affirmer à son tour sa puissance sur la scène internationale, le parquet européen doit, lui aussi, disposer d’un instrument équivalent. Si le Règlement européen du 12 octobre 2017 comporte déjà un article 40 nommant ces instruments négociés « procédures simplifiées », l’avènement d’une justice négociée européenne dépend étroitement de son instauration par les droits nationaux des 22 États-membres. Le procureur européen n’a en effet le pouvoir d’appliquer ces procédures que dans les conditions prévues par le droit national. En France, le procureur européen délégué peut proposer à la chambre permanente du Parquet européen de recourir à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) qui présente l’avantage de ne pas nécessiter d’aveu de culpabilité à la différence de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ).

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE

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AUTEURS : Ombeline Mahuzier, Didier Rebut, Jean-Christophe Saint-Pau, Nicolas Molfessis, Agnès Pimbert, Astrid Mignon Colombet, Mathieu Herondart