EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°48 – 5 DÉCEMBRE 2022
La France a annoncé, le 21 octobre 2022, son retrait du Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE), au diapason de nombreux autres États de l’Union européenne. Conclu au sortir de la guerre froide, le TCE liait, à l’origine, l’UE, ses États membres et des États tiers, pour promouvoir les investissements énergétiques sur le continent en pleine réorganisation. Ces départs progressifs des États européens sont motivés par deux critiques distinctes. D’abord, le TCE protégerait essentiellement les investissements dans les énergies fossiles et empêcherait la transition vers une économie décarbonée, en permettant aux investisseurs d’attraire à l’arbitrage les États souhaitant opérer cette transition. L’exemple le plus emblématique est celui de l’affaire Vattenfal, du nom de l’entreprise suédoise qui avait demandé à l’Allemagne 4,7 milliards d’euros du fait de sa sortie du nucléaire. La critique est portée par le GIEC qui présente le TCE comme un obstacle majeur au respect des objectifs fixés par l’Accord de Paris. Par ailleurs, l’heure est à la défiance contre l’arbitrage jugé, dans le sillage de la Commission européenne et des arrêts de la Cour de justice de l’UE Achmea, Komstroy et PL Holding, incompatible avec le droit de l’UE. Il n’existerait alors pas d’autre choix que de se retirer du TCE pour confier la protection des investissements énergétiques au droit et juridictions de l’UE. Dans l’immédiat, le retrait n’aura que peu d’effets, le TCE prévoyant une sunset clause protégeant pendant 20 ans les investissements conclus avant le retrait. Pour la suite, est-il permis de douter que la voie suivie actuellement en Europe soit la plus efficace, tant pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, que pour restaurer sa compétitivité énergétique ?
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEURS : Patrick Morvan, Marie Mesnil, Yann Paclot, Marta Torre-Schaub, Pascale Robert-Diard, Gaëlle Marti, Lucie Cluzel-Métayer, Samir Merabet, Gaëlle Filhol et William Brillat-Capello