EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 49 – 2 DÉCEMBRE 2019L
L’ACTION DU MOIS
Le droit OHADA : levier d’investissements, vecteur de développement
Godwin Têko Seyram Amenyinu, avocat au barreau du Togo, 2 e viceprésident du CIGHO
En adoptant des règles communes à leurs activités économiques, les États membres de l’espace OHADA ont voulu assurer leur développement par une utilisation intelligente et stratégique de l’instrument juridique. Le but annoncé était d’attirer les investisseurs, tant étrangers que locaux, en leur offrant un cadre juridique et judiciaire fiable et sécurisé. Les États membres ont par ailleurs fait le pari que la création de cet espace juridique commun contribuerait à leur développement économique.
Le droit OHADA est tout à la fois « un levier d’investissements » et « un vecteur de développement ». Tel était l’objet du colloque qui s’est tenu à l’Université de Lomé le 13 septembre 2019 à l’initiative du Comité international Génies en herbe OHADA ( Association à but non lucratif dont la vocation majeure est de vulgariser le droit OHADA en milieu universitaire, le CIGHO organise chaque année un concours de culture générale et de plaidoirie, le Concours international Génies en herbe OHADA. Sa 11 e édition a eu lieu à Lomé du 9 au 14 septembre 2019 ) en partenariat avec l’Union des jeunes avocats du Togo et avec le soutien de la Fondation pour le droit continental. Le colloque fut l’occasion de revenir aux fondamentaux de l’OHADA.
De façon générale, un consensus a rapidement été établi concernant l’attractivité du système OHADA. Le choix de l’unification des règles applicables à la vie des affaires est notamment apprécié pour la plus grande visibilité qu’elle offre aux opérateurs économiques. En cela, il assure une sécurité juridique commune à 17 États. La Banque mondiale évaluait en 2016 à 275 milliards de dollars le PIB de l’espace OHADA. Depuis, ce PIB est en augmentation régulière et significative. Une étude (IFC’s OHADA Investment Climate Program (2007-2017). An Impact Assessment of OHADA Reforms Uniform Acts on Commercial, Company, Secured Transactions, and Insolvency, déc. 2018) publiée par la Société financière internationale et le secrétariat permanent de l’OHADA nous apprend également que l’Acte uniforme révisé sur les Sûretés est à l’origine de l’octroi de 3,82 milliards de dollars de crédits au secteur privé dans les sept pays membres étudiés entre 2011 et 2015. L’OHADA constitue ainsi un véritable marché du droit.
Le point qui a sans doute fait l’objet du plus grand nombre de discussions est l’encadrement du secteur informel par l’OHADA. L’un des reproches initialement fait au législateur communautaire, étant de ne pas avoir assez tenu compte des réalités locales. À la faveur de la réforme de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général en 2010, le législateur a voulu rectifier le tir en introduisant un nouveau statut, celui de l’entreprenant, permettant ainsi de faciliter la transition vers l’économie formelle. Cette nouvelle réglementation tout comme l’adoption la même année d’un Acte uniforme sur les sociétés coopératives manque aujourd’hui d’un véritable plaidoyer auprès des acteurs du secteur, ce qui conduit à ralentir pour l’instant le succès escompté. L’objectif est donc clair : il faut à présent accélérer la sensibilisation des acteurs et la diffusion du droit OHADA afin qu’il devienne un outil profitable à tous…
LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck