EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 1- 10 JANVIER 2022
Marc Frilet, avocat, secrétaire général du CEI (CEE-ONU), expert auprès de la Fondation pour le droit continental et Elea Veniat, juriste, droit international, défense et sécurité internationale
Tout a commencé il y a cinq ans, à la demande de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU). La Confédération internationale des contracteurs internationaux (CICA) et l’Institut français d’experts juridiques internationaux (IFEJI), avec le soutien du gouvernement français et du MEDEF, ont créé le Centre d’excellence international (CEI) spécialisé dans les concessions d’Infrastructures et autres partenariats publics-privés (PPP). La CEE-ONU souhaitait favoriser le développement du secteur des infrastructures publiques et de service public dans le respect des 17 objectifs de développement durable (ODD). Depuis sa création en 2015, le CEI a produit standards, synthèses, bonnes pratiques et recommandations, largement fondés sur les cadres institutionnels et les pratiques juridiques françaises. Certains documents-clés ont déjà été adoptés par les États membres. Cependant, la CEE-ONU a souhaité aller plus loin. L’institution a lancé en 2017 un programme de rédaction d’une Loi Modèle encadrant toutes les étapes qui, en pratique, conditionnent la réalisation de projets d’infrastructures de services publics essentiels résilients avec le concours du secteur privé. L’objectif principal est de réduire les insuffisances abyssales des budgets publics pour la réalisation des infrastructures essentielles qui se chiffrent par trillions de dollars tout en garantissant une bonne gouvernance et le respect des ODD. De nombreux Projets PPP étant mal préparés et engendrant gaspillage des budgets publics et échecs souvent emblématiques, cette loi est très attendue notamment dans les pays en développement.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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