JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE N° 17. 28 AVRIL 2020 –
Pierre Lopes, avocat Aguera Avocats, docteur en droit, chargé d’enseignement – université Paris
Pour répondre aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a réformé de manière substantielle le droit de l’activité partielle, notamment par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020. Le régime de ce dispositif, dont l’objectif est d’assurer la protection de l’emploi, mérite d’être examiné à l’aune de ces évolutions.
Une crise. – Confrontées à une baisse voire à une interruption d’activité liée à l’épidémie de covid-19, nombre entreprises ont recours ou s’apprêtent à recourir au dispositif de l’activité partielle 1. D’après la Ministre du Travail, 337 000 entreprises en bénéficiaient au 31 mars 2020, pour un total de 3,6 millions de salariés concernés 2 ; ces chiffres ont vocation à augmenter sensiblement dans les jours et semaines à venir.
Un dispositif. – L’économie du dispositif de l’activité partielle est conçue pour préserver, en période de crise, les intérêts de l’employeur, des salariés et de l’État. L’employeur y a recours pour alléger le coût de la main-d’œuvre non utilisée sans procéder à un licenciement collectif, ce qui lui réserve la possibilité, une fois les difficultés passées, de reprendre une activité normale avec un personnel expérimenté et au complet ; les salariés y trouvent la possibilité de conserver leur emploi au prix d’une baisse de revenus partiellement compensée par l’indemnisation dont ils bénéficient ; les pouvoirs publics y voient un moyen de préserver le marché du travail et de soutenir l’économie, malgré le coût supporté par les finances publiques.
Des évolutions. – Contenu aux articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail, le droit de l’activité partielle a fait l’objet, ces derniers jours, de plusieurs modifications majeures, portées par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 3 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 4 prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Un objectif. – Ces ajustements visent à répondre au contexte de crise qui frappe notre pays par un élargissement du champ des bénéficiaires du dispositif de l’activité partielle, un assouplissement de la procédure permettant sa mise en place et une réduction de son coût pour les entreprises. Il sera d’ailleurs utilement relevé que les dispositions de l’ordonnance précitée n’ont vocation qu’à se déployer de manière limitée dans le temps, un décret étant attendu pour fixer sa durée d’application, laquelle ne pourra excéder le 31 décembre 2020 (Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, art. 12). Ces évolutions récentes ont des incidences sur les conditions de recours à l’activité partielle (1) et ses effets (2).
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