EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°43-44 – 31 OCTOBRE 2022
Le 10 octobre dernier, le Parlement européen a adopté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, dite MiCA, issue d’une série de mesures relatives à la finance numérique en Europe adoptée en septembre 2020 par la Commission européenne. Cette proposition poursuit quatre objectifs généraux : la sécurité juridique, le soutien à l’innovation, la protection des consommateurs, des investisseurs et de l’intégrité du marché et la stabilité financière. Elle vise à remplacer les cadres nationaux existants à cet égard, dont celui introduit en France par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE, afin de mettre un terme à la fragmentation du marché européen, source de complexité et de coûts pour les entreprises concernées.
Quelles principales mesures ? – À titre liminaire, MiCA s’applique aux crypto-actifs qui ne font pas encore l’objet d’une réglementation européenne comme c’est le cas des instruments financiers. MiCA vise en particulier à encadrer au niveau européen les crypto-actifs – qui ne sont assimilables ni à une monnaie électronique ni à des instruments financiers – à travers trois axes principaux : l’émission et l’admission aux négociations de crypto-actifs, l’agrément et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs et la prévention des abus de marché. En substance et sauf exceptions prévues par le texte, l’émetteur à l’origine d’une offre au public ou d’une admission aux négociations de jetons dits « utilitaires » devra notifier au préalable à l’autorité compétente de son État membre d’origine un document d’information normé appelé « livre blanc ».
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
Le magazine scientifique du droit.
Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web
AUTEURS : Marc Piton, Christian Charrière-Bournazel, Pierre-Yves Gautier, Sarah Vivat, Wanda Mastor, Adeline Gouttenoire, Michel Farge, Harold Herman, Emmanuelle Bouretz, Louis Helfre-Jaboulay, Daniel Arroche et Antonia Teleman