EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°41 – 17 OCTOBRE 2022
Mercredi 7 septembre 2022 dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation, le ministère de l’Intérieur a présenté en conseil des ministres un rapport recommandant l’indemnisation par les assureurs des rançons payées dans le cadre d’une attaque cyber par ransomware, à la condition toutefois qu’une plainte soit déposée par l’entité victime de l’attaque. Cette proposition ne peut pas faire l’unanimité, elle est contraire aux préconisations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes de l’information (ANSSI) et de celles de l’ex députée V. Fauré Muntian dans le rapport parlementaire publié sous sa direction en octobre 2021 qui ont, à juste titre, mis en exergue le financement du terrorisme par le biais des rançons.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
Le magazine scientifique du droit.
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AUTEURS : Samir Merabet, Denys de Béchillon, Natalie Fricero, Frédéric Sudre, Christophe Jamin, Alice Tisserand-Martin, Estelle Naudin, Christel Simler, Michel Storck, Valérie Lafarge-Sarkozy