EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 46 – 21 NOVEMBRE 2022
Assignation de TotalEnergies par plusieurs associations de défense environnementale pour pratiques commerciales trompeuses (greenwashing), mise en demeure de BNP Paribas pour manquement à ses obligations au titre du devoir de vigilance … : les évolutions récentes du contentieux climatique confirment le risque juridique qu’il représente pour les entreprises et des réponses sont encore attendues sur nombre de sujets. S’agissant des actions relatives au devoir de vigilance, l’accumulation des contentieux a permis certaines précisions nécessaires. D’abord, le législateur a entériné la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des actions fondées sur la loi sur le devoir de vigilance. Ensuite, la Cour de cassation a précisé la règle de conflit de loi applicable à la qualité à agir pour la défense d’un intérêt collectif. De manière favorable aux associations, elle décide que les associations qui agissent devant les juridictions françaises auront qualité à agir aux conditions fixées par la loi française, même si les faits ou le dommage sont survenus à l’étranger. Pour autant, certaines clarifications restent attendues en matière de devoir de vigilance. D’abord, la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance devrait préciser des notions clés − les « incidences potentielles ou réelles sur les droits de l’homme et sur l’environnement » ou « les relations commerciales établies » − ainsi que la nature des actions de prévention et d’atténuation des risques. Elle devrait aussi prévoir des conditions d’exonération de responsabilité en cas de dommages causés par des partenaires commerciaux indirects.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEURS : Dominique Bureau, Horatia Muir Warr, Astrid Marais, Julia Minkowski, Anne-Laure Youhnovski Sagon, Hugues Périnet-Marquet, Stéphanie Grayot-Dirx et Emmanuelle Brunelle