Textes à jour au 20 mai 2020

À jour des décrets d’application des lois Pacte du 22 mai 2019  et Réforme pour la justice du 23 mars 2019

À jour des dernières réformes en matière de droit des sociétés :
•loi PACTE du 22 mai 2019 et décrets d’application  ;
•loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 ;
•ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du 12 février 2020.

Cette 33^e édition intègre notamment :

• une sélection pertinente de textes publiés pour faire face à l’épidémie de covid-19 et impactant le Code de commerce  (en addendum) ;
• le décret du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes ;
• le décret et les arrêtes du 28 février 2020 relatifs aux taris réglementés de certaines professions du droit ;
• l’ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• l’ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres ;
• la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

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