Textes à jour au 20 mai 2020
À jour des ordonnances et décrets d’application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019:
•réforme globale de la justice ;
•fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;
•développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
•simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;
•simplifier la protection des majeurs vulnérables ;
•impact sur les procédures civiles d’exécution.
Cette 34e édition comprend notamment :
– le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention ;
– le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
– l’ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– le décret du 27 mars 2019 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » ;
– l’ensemble des ordonnances et décrets d’application de la réforme de la justice et du divorce.
+ en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire.
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